Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/144

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TREATIES [63 STAT. Article 21 Denonciation de la Convention 1. Tout Membre ou Membre associe ayant ratifi6 la Convention, ou y ayant adhere, a le droit de la denoncer par une notification adressee au secr6taire general de l'Union par la voie diplomatique et par l'entre- mise du gouvernement du pays siege de 1'Union. Le secretaire general en avise les autres Membres et Membres associ6s. 2. Cette denonciation produit son effet a l'expiration d'une p6riode d'une ann6e A partir du jour de reception de la notification par le secretaire general. Article 22 Denonciation de la Convention par des pays ou territoires dont les relations ext6rieures sont assurees par des Membres de l'Union. 1. Lorsque la presente Convention a e6t rendue applicable A un pays, a un territoire ou A un groupe de territoires conformement aux dispositions de l'article 18, il peut 8tre mis fin, A tout moment, A cette situation. Si ce pays, territoire, ou groupe de territoires, est Membre associ6, il perd cette qualite au meme moment. 2. Les denonciations prevues au paragraphe precedent sont notifiees dans les conditions fix6es au paragraphe 1 de l'article 21; elles prennent effet dans les conditions prevues au paragraphe 2 du mmme article. Article 23 Abrogation des Conventions et des Reglements ant6rieurs Ala presente Convention. La presente Convention et les Reglements y annexes abrogent et remplacent, dans les relations entre les Gouvernements contractants, les Conventions telegraphiques internationales de Paris (1865), de Vienne (1868), de Rome (1872), de St. -Petersbourg (1875) et les Reglements y annexes, ainsi que les Conventions radiotelegraphiques internationales de Berlin (1906), de Londres (1912), et de Washington (1927), et les Reglements y annexes, de meme que la Convention internationale des telecommunications de Madrid (1932), le Reglement et le Reglement additionnel des radiocommunications du Caire (1938). Article 24 Relations avec des Etats non contractants. 1. Tous les Membres et Membres associes se reservent pour eux- memes et pour les exploitations privees reconnues, la faculte de fixer 1438