Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/156

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TREATIES [63 STAT. communications ou services radio6lectriques des autres Membres ou Membres associes, des exploitations priv6es reconnues et des autres exploitations dument autorisees a assurer un service de radiocommu- nication et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Reglement des radiocommunications. 2. Chaque Membre ou Membre associ6 s'engage a exiger des ex- ploitations priv6es reconnues par lui et des autres exploitations dfiment autorisees a cet effet l'observation des prescriptions du paragraphe precedent. 3. De plus, les Membres et les Membres associes reconnaissent desirable de prendre les mesures pratiquement possibles pour em- pecher que le fonctionnement des appareils et installations electriques de toutes sortes ne causent des brouillages nuisibles aux communica- tions ou services radioelectriques vises au paragraphe 1 du present article. Article 45 Appels et messages de detresse 1. Les stations de radiocommunications sont obligees d'accepter par priorit6 absolue les appels et messages de d6tresse quelle qu'en soit la provenance, de r6pondre de meme a ces messages et d'y donner immediatement la suite qu'ils comportent. 2. Les services telegraphiques et telephoniques internationaux doivent accorder la priorite absolue aux communications relatives A la s6curite de la vie humaine dans la navigation maritime ou aerienne. Article 46 Signaux de detresse ou de securite faux ou trompeurs. Usage irregulier d'indicatifs d'appel Les Membres et les Membres associes s'engagent a prendre les mesures utiles pour reprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de detresse ou de securite faux ou trompeurs et l'usage, par une station, d'indicatifs d'appel qui ne lui ont pas et6 reguliere- ment attribues. Article 47 Installation des services de defense nationale 1. Les Membres et les Membres associes conservent leur entiere liberte relativement aux installations radio6lectriques militaires de leurs armees, de leurs forces navales et aeriennes. 2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions reglementaires relatives aux secours A preter en cas de d6tresse, aux mesures a prendre pour emp6cher les brouillages nuisi- bles, et les prescriptions des Reglements concernant les types d'emis- sion et les frequences a utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent. 3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services regis par les Regle- 1450