TREATIES ANNEXE 2 Definition de termes employes dans la Convention internationale des telecommunications (Voir article 48) Administration: Tout service ou d6partement gouvernemental responsable des mesures a prendre pour executer les obligations de la Convention internationale des telecommunications et des Regle- ments y annexes. Exploitation privee: Tout particulier ou societe, autre qu'une insti- tution ou agence gouvernementale, qui exploite une installation de tel6communication destinee A assurer un service de tle6communica- tion international ou qui est susceptible de produire des brouillages nuisibles A un tel service. Exploitation privee reconnue: Toute exploitation privee repondant A la definition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et A laquelle les obligations pr6vues A l'article 20 sont imposees par le Membre ou le Membre associ6 sur le territoire duquel est installe le siege social de cette exploitation. Delegue: Envoye d'un gouvernement a une conference de pl6ni- potentiaires, ou une personne representant un gouvernement ou une administration a une conference administrative ou a une reunion d'un Comite consultatif international. Delegation: Ensemble des d6elgu6s, representants, et 6ventuellement experts, d'un meme pays; toute d6elgation peut comprendre un ou plusieurs attaches, et un ou plusieurs interpretes. Chaque Membre et Membre associe est libre de composer sa d6elgation A sa convenance. En particulier, il peut inclure dans sa d6legation, en qualite de delegu6s ou d'experts, des representants des exploitations privees de tele- communications reconnues par lui ct d'autres exploitations privees qui s'interessent au domaine des telecommunications et qui sont reconnues comme telles par leurs gouvernements respectifs. Representant: Envoye d'une exploitation privee reconnue A une conference administrative ou a une reunion d'un Comit6 consultatif international. Expert: Envoye d'un organisme national scientifique ou industriel autorise par le Gouvernement de son pays A assister a une conference administrative ou A une reunion d'un Comit6 consultatif international. Observateur: Envoye d'un gouvernement ou d'un organisme inter- national avec lequel 1'Union internationale des t 6 l6communications a int6ert a cooperer. Service international: Un service de telecommunications entre bureaux ou stations de differents pays ou entre stations mobiles qui ne sont pas dans le meme pays ou appartiennent a des pays diff6rents. Service mobile: Un service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles. 1482 [63 STAT.
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