TREATIES Brouillage nuisible: Tout rayonnement ou toute induction qui compromet le fonctionnement d'un servige de radionavigation ou d'un service de s6curit6 1), ou qui gene ou interrompt de fagon r6p6t6e un service de radiocommunication fonctionnant conformement au Reglement des radiocommunications. Annexe 3 (Voir article 25) Arbitrage 1. La partie qui fait appel entame la procedure en transmettant A 1'autre partie une notification de demande d'arbitrage. 2. Les parties d6cident de commun accord si 1'arbitrage doit 8tre confi6 A des personnes, A des administrations ou A des gouvernements. Au cas oi, dans le delai d'un mois a compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confie A des gouvernements. 3. Si 1'arbitrage est confi6 A des personnes, les arbitres ne doivent 8tre ni des ressortissants d'un pays partie dans le diff6rend, ni avoir leur domicile dans un de ces pays, ni 8tre A leur service. 4. Si l'arbitrage est confie A des gouvernements ou A des adminis- trations de ces gouvernements, ceux-ci doivent etre choisis parmi les Membres ou Membres associ6s qui ne sont pas impliqu6s dans le differend mais qui sont parties a l'accord dont l'application a provoqu6 le differend. 5. Dans le d6lai de trois mois a compter de la date de reception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause designe un arbitre. 6. Si plus de deux parties sont impliqu6es dans le differend, chacun des deux groupes de parties ayant des int6erts communs dans le diffe- rend designe un arbitre conformement a la procedure pr6vue aux paragraphes 4 et 5. 7. Les deux arbitres ainsi designes s'entendent pour nommer un troisieme arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit repondre aux con- ditions fixees au paragraphe 3 ci-dessus et qui de plus doit etre d'une nationalite differente de celles des deux autres. A defaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisieme arbitre, chaque arbitre propose un troisieme arbitre n'ayant aucun int6ert dans le differend. Le secr6taire general de 1'Union procede alors A un tirage au sort pour designer le troisieme arbitre. 8. Les parties en desaccord peuvent s'entendre pour faire regler leur differend par un arbitre unique designe de commun accord; elles peuvent aussi designer chacune un arbitre et demander au secretaire general de l'Union de proceder a un tirage au sort pour designer 1'arbitre unique. 1) On considere comme service de securite tout service de radiocommunic tion dont le fonctionnement interesse directement, de facon permanen ou temporaire, la s6curit6 de la vie humaine ou la sauvegarde des biens. 1486 [63 STAT.
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