TREATIES 4. (1) Toute exploitation priv6e, membre d'un Comite consultatif doit contribuer aux d6penses mentionnees dans le paragraphe 2 ci- dessus. Elle doit rembourser le prix des documents qui lui sont fournis depuis la cloture de la reunion de l'assemblee pl6niere, qui pr6cede immediatement la date de la demande de participation pr6vue au chapitre 8, 1(2) du Reglement general. Cette obligation reste en vigueur jusqu'A la date a laquelle prend effet la notification de cessa- tion de participation conformement au chapitre 8, 1(3) du Reglement general. (2) Les dispositions du paragraphe 4 (1) ci-dessus sont applicables aux organisations scientifiques ou industrielles ainsi qu'aux organisa- tions internationales a moins que le Conseil d'administration n'ait expressement dispense ces dernieres de contribuer aux depenses du Comit6, conformement AParticle 14 de la Convention. 5. Les depenses des Comites consultatifs definies au paragraphe 2 ci-dessus sont reparties entre les administrations, qui se sont engag6es Ay contribuer, proportionnellement au nombre d'unites que les gouver- nements respectifs ont pris comme base de contribution aux d6penses ordinaires de 1'Union, conformement a l'article 14. de la Convention. Les exploitations privees, les organisations inter- nationales et les organisations scientifiques ou industrielles qui se sont engag6es A contribuer aux depenses d'un Comit6 indiquent la classe dans laquelle elles desirent etre placees a ces fins. 6. Chaque administration, exploitation priv6e, organisation inter- nationale ou organisation scientifique ou industrielle supporte la charge des depenses personnelles de ses representants. 1524 [63 STAT.
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