Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/597

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

TREATIES (857-859) (Chap. XIII, art. 35 RR) 857 b) Elle ne doit prendre cloture qu'apres liquidation du trafic en instance, a moins que les dispositions en vigueur dans le pays ou elle fait escale ne le permettent pas. 858 (2) Lorsqu'elle quitte le port, la station mobile doit in- former de sa reouverture la ou les stations c6tieres int6res- aees, des que cette r6ouverture lui est permise par les disposi- tions en vigueur dans le pays oi se trouve le port de depart. Section V. Stations d'a6ronef. 859 § 13. Pour le service international de la correspondance publique, les stations d'a6ronef constituent une seule catego- rie. Elles assurent un service dont la duree n'est pas fixee par le present RIglement. 1894 [63 STAT.