1930 (961-964) (Chap. XV, art. 41 RR) terrestres et de bord suivent les radiotelegrammes de pays a pays, par la voie des comptes telegraphiques. 1) De tels ar- rangements sont sujets a un accord prealable entre les ad- ministrations interessees. 961 §3. En I'absence d'arrangement different conclu confor- mement aux dispositions du numero 960, les administrations dont dependent les stations terrestres etablissent chaque mois les comptes concernant ces taxes et les communiquent aux ad- ministrations interessees. 962 § 4. (1) Si 1'exploitant des stations terrestres n'est pas 1'administration du pays, cet explditant peut etre substitu4, en ce qui concerne les comptes, a 1'administration de ce pays. Dans ce cas, les dispositions des numeros 964 a 999 sont applicables a cet exploitant au meme titre qu'a une administra- tion. 963 (2) Les radiotelegrammes vises au num6ro 699 peuvent entrer eventuellement dans un compte destine a I'administra- tion dont depend le navire ou I'aeronef. 964 § 5. (1) Pour les radiotelegrammes originaires des stations de bord, I'administration dont depend la station terrestre debite l'administration dont depend la station de bord d'origine - des taxes terrestres, - des taxes afferentes au parcours sur le reseau general des voies de telecommunication, qui seront dorenavant appelees taxes telegraphiques, - des taxes totales percues pour les r6ponses payees, - des taxes terrestres et telegraphiques percues pour le collationnement, - des taxes percues pour la remise par expres, par poste ou par poste-avion, - des taxes pcrcues pour les copies des telegrammes multiples. 960.1 "Les Etats-Unis et le Canada demandent que ce systeme soit adoptS, dans touts la mesure du possible, dans les relations entre eux et les autres pays. TREATIES I[63 STAT.
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