Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/667

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1964 TREATIES [63 STAT. (1072-1075) (Chap. XVII, art. 46 RR) 1072 § 6. Lc C.C.I .R. peut former avec les autres Comites consultatifs de l'Union des commissions mixtes, pour effectuer des etudes et emettre des avis sur des questions interessant deux ou plusieurs Comites. 1073 § 7. Le C.C.I .R. peut designer un representant pour as- sister, a titre consultatif, aux reunions des autres Comites de 1'Union ou d'autres organisations internationales auxquel- les il a ete invite. 1074 § 8. (1) Le C.C .I.R . se conforme aux dispositions du Regle- ment interieur contenu dans le RMglement general annexe a la Convention. 1075 (2) L'assemblee pleniere du C.C.I .R. peut ajouter a ce Reglement interieur des dispositions nouvelles de nature a faciliter ses travaux, a condition qu'elles ne soient pas con- traires aux stipulations du Reglement general.