15. Sauf disposition contraire du present Accord, les decisions du Conseil sont prises a la majorit6 des voix exprimees. 16. Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays exportateur, et tout pays importateur peut autoriser un autre pays importateur A representer ses int6rets et a exercer son droit de vote a une ou A toutes les reunions du Conseil. Une preuve de cette autorisation acceptable par le Conseil doit etre soumise au Conseil. D. Sessions 17. Le Conseil se reunit au moins une fois par semestre au cours de chaque ann6e agricole et a toute autre date que le President peut fixer. 18. Le President convoque une session du Conseil a la demande (a) de cinq d6l6gues de pays exportateurs et pays importateurs ou (b) du d6elgue ou des d6elgu6s de tout pays exportateur ou pays importa- teur ou de tous pays exportateurs ou pays importateurs detenant au moins dix pour cent du total des voix, ou (c) du Comite Ex6cutif. E. Quorum 19. A toute reunion du Conseil, la presence des delegues poss6dant la majorite des voix detenues par les pays exportateurs et la majorit6 des voix detenues par les pays importateurs est necessaire pour con- stituer le quorum. F. Siege 20. Le Conseil choisira, en juillet 1949, le lieu de son siege provi- soire. Le Conseil choisira, des qu'il le jugera opportun, le lieu de son siege permanent, apres consultation avec les organismes appropries et les institutions specialis6es des Nations Unies. G. Capacite juridique 21. Le Conseil a, sur le territoire de chaque pays exportateur et de chaque pays importateur, la capacit6 juridique necessaire a l'exercice des fonctions que lui confere le present Accord. H. Decisions 22. Chaque pays exportateur et chaque pays importateur s'engage a se considerer comme li6 par toutes les decisions prises par le Conseil en vertu des dispositions du present Accord. ARTICLE XIV Le Comit6 Executif 1. Le Conseil cr6era un Comit6 Executif. Ce Comite Executif sera compose de trois pays exportateurs, elus chaque annee par les pays exportateurs, et de sept pays importateurs au plus, 6lus chaque annee par les pays importateurs. Le Conseil nommera le President du Comite Executif et pourra nommer un Vice-President. 2. Le Comite Executif sera responsable devant le Conseil et fonc- tionnera sous la direction generale du Conseil. 11 aura tels pouvoirs et fonctions qui lui sont expressement assignes par le present Accord, et tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil pourra lui deldguer en vertu du paragraphe 11 de 'article XIII. 2214 [63 STAT. TREATIES
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