2833 63 STAT.] MULTILATERAL-WESTERN ZONES IN GERMANY-APR. 8 ,1949 I1 est egalement decide que la question des frontieres des Lander du Bade et du Wurtemberg sera examinee a nouveau apres l'etablisse- ment du Gouvernement Federal allemand./. ACCORD CONCERNANT KEHL Les autorites frangaises du contr6le avec l'aide des autorites frangaises de Strasbourg maintiendront dans les conditions exis- tantes leur juridiction sur la zone du port de Kehl jusqu'a 1'etablisse- ment du Gouvernement Federal allemand et l'aboutissement de negociations entre les autorites francaises et allemandes en vue d'une administration conjointe du port de Kehl. II a ete entendu sur la proposition du gouvernement francais que la ville de Kehl sera graduellement rendue a l'administration alle- mande. I1 a ete prevu que les Frangais domicilies a titre temporaire AKehl pourront y rester durant une periode de quatre ans n6cessaire pour la preparation de logements supplementaires a Strasbourg. Environ un tiers des habitants frangais seront a meme d'abandonner Kehl dans quelques mois, et les autres ulterieurement, d'une maniere progressive, au fur et a mesure des possibilites de relogement. La decision finale concernant la zone du port de Kehl interviendra dans le reglement de paix. Si l'autorite du port se developpe har- monieusement, les Etats-Unis et le Royaume-Uni seront disposes lors du reglement de paix a temoigner d'une attitude de bonne volonte concernant 1'etablissement d'une autorit6 conjointe permanente./ . MESSAGE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA FRANCE, DU ROYAUME-UNI ET DES ETATS-UNIS AUX COMMANDANTS EN CHEF Pour les Commandants en Chef: Pour votre information, les Ministres des Affaires Etrangeres de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis vous transmettent leurs vues sur la Loi Fondamentale. II est laisse a l'appreciation des Com- mandants en Chef le soin de determiner le moment qu'ils estimeront appropri6 pour communiquer ces vues au Conseil Parlementaire; les Ministres des Affaires Etrangeres desirent toutefois que ces vues soient transmises avant que l'opinion du Conseil Parlementaire ne soit cristallisee, afin qu'elles soient prises en consideration dans la Loi Fondamentale. "a) Les Ministres des Affaires Etrangeres ne peuvent accepter, au moment present, que Berlin soit inclus a titre de Land dans l'organisation initiale de la Republique Federale allemande. "b) En matiere financiere, toute disposition proposee par le Conseil Parlementaire et tendant A assurer l'independance financiere et la vigueur appropriee, tant aux Gouvernements des LAnder
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