TREATY WITH GREAT BRITAIN. 1822. 289 ci, oz. a prononcer sur ces réclamations, suivant le degré de leur mérite, Ia lettre de la décision Irnpériale citée plus haut, &. en cas de besoin la teneur des documens c1-annexés Gs cctés A &. B. En considérant les dites réclamations, les Commissaires sont autorisés a interpeller sous serment ou aflirmation telle personne qui se présenterait it eux, concernant lo véritable nombre des esclaves ou la valeur de toute autre propriété pour laquelle il serait réclamé une indemnité; iis sont autorisés de meme at recevoir autant qu’ils le jugeront conforme a Péquité GL 5. la justice, toutes les depositions écrites, qui seraient duement legitimées soit d'apres les formes existantes, voulues par la loi, soit dans tout autre mode que les dits Commissaires auraient lieu d'exiger ou d’admettre. ARTICLE V. Si les deux Commissaires ne parviennent pas 5. s’accorder sur une des réclamations qui seront soumises 5. leur examen, ou s’ils different d’opinion sur une question résultant de la présente convention, alors ils tireront au sort le nom d’un des deux arbitres, lequel apres avoir pris en mute délibération l’objet en litige, le discutera avec les commissaires. La décision finale sera prise conformément it l’opini0n de la majorité des deux commissaires &. de Parbitre tiré au sort. Dans des cas semblables l’arbitre sera tenu de procéder a tous égardsdapres les regles prescrites aux commissaires par le 4me article de la présente convention. Il sera investi des mémes pouvoirs 6:. censé pour le moment faire les memes ibnctions. ARTICLE VI. La decision des deux oommissaires ou cclle de la majorité du conseil formé ainsi qu’il a été dit en Particle précédent, sera dans tous les cas finale 81. definitive, soit relativement au nombre &. it la valeur, soit pour la vérification de la propriété, des esclaves ou de tout autre bien meuble privé, pour lequel il sera réclamé une indemnité. Et Sa Majesté Britannique prend Pengagement que la somme adjugée 5. chaque proprietaire en place de son esclave ou de ses esclaves, ou de toute autre propriété, sera payee eu especes sans deduction, a tel tems ou 5. tels termes, &. dans tel lieu ou tels endroits, que Pauront prononcé lcs dits oommissaires &, sous clause de telles exemptions ou assiguations, qu’ils Pauront arrété: pourvu seulement qu’iI ue soit pas tixé pour ces payemens de terme plus rapproché que celui de douze mois apartir du jour de Péchange des ratifications de la présente convention. ARTICLE VII. Il est convenu en outre, que les commissaires Ga arbitres recevront de part &. d’autre un traitement, dont les Gouvernemens des Etats·Un1s & de Sa Mnjesté Britannique se réservent de détermmer le moment &» le mode, at l’époque de Péchange des ratifications de la présente convention. Toutes les autres dépenses qui accompagneront les travaux de la commission seront supportées conjointement par les Etuts-Unis dz. par Sa Majesté Britannique. Ces dépenses devront diailleurs etre uu préa- lable vérifiées GL admises par la majorité du conseil. ARTICLE VIII. Lorsque la présente convention aura été duement ratifiéc par Sa Majesté Impériale, par le Président des Etats-llmslde l’avxs 8:, du. consentement de leur Sénat 61, par Sa Mujcsté Britanmque, une coprelvidimée en sera délivrée par chacune des parties contrlaetantes au mimstre ou autre agent de la puissance médiatrice, accrédite pres le Gouvernement des Etats-Unis &, cela le plutot que faire se pourra, aprt-: que les ratifi- <ations auront été éehangées: cette dermére fbrmahte sera rcmplne a v01.. vm. 37 Z
