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Khédive, et M. le marquis de Cazeaux, agent et consul général de France, agissant par ordre et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, ayant eu une dernière conférence pour arriver à une entente définitive sur les conditions auxquelles le gouvernement français adhèrerait à la reforme judiciaire en Égypte sont convenus de ce qui suit :

secretaire de legation, charge du consulat - general d'Allemagne, agissant par ordre et d'apres les instructions de leurs gouvernements respectifs, desirant constater leur entente definitive sur les modifications que le projet de la reforme judiciaire en Égypte a subies par le protocole franco-égyptien du lo novembre 1874, sont convenus de ce qui suit :

Art. I (texte identique dans les deux p.rotocoles). Les accusations de banqueroute frauduleuse dont il s'agit d, l'article 8, alinéa G, titre II du règlement organique, continueront, comme par le passe, à être de la compétence de la juridiction de l'inculpé.

PROTOCOLE FRANÇAIS.

Art. II. Pour le cboix de l'un des juges de première instance, le gouvernement égyptien s'addressera au ministre de la justice en France, dans la forme prevue pour la nomination des conseillers de la cour d'appel, et le magistrat ainsi désigné sera placé de préférence aupres du tribunal du Caire.

PROTOCOLE ALLEMAND.

Art. II. Le gouvernement égyptien s'étant adressé dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la cour d'appel au chancelier de l'empire pour la nomination d'un juge de première instance, ce magistrat déjà designé sera place de preference aupres du tribunal du Caire.

Art. III (texte identique). Un des membres du ministère public sera cboisi dans la magistrature française (resp. : allemande), et il est expressement entendu que, si une seconde chambre était créée dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet venait à être augmente, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les magistrats français (resp. : allemands).