Les versements effectués à la Caisse de la Dette;
Les restes en Caisse au dernier jour du mois;
Des relevés semblables seront, en outre, fournis par l'Administration des Douanes aux dates du 25 Avril et du 25 Octobre et par celle des chemins de fer aux dates du 14 Avril et du 14 Octobre.
Its employés Art. XXXIV. Les Commissaires de la Dette nommeront et révoqueront les employés de la Caisse et régleront les rapports entre la Caisse et ses correspondants.
and expenses. Art. XXXV. Les dépenses de personnel et de matériel de la Caisse de la Dette, les commissions et allocations diverses de ses correspondants, les frais de change, assurances, transports d'espèces, et généralement toutes dépenses nécessaires pour l'exécution du service des Dettes Privilégiée et Unifiée, seront supportés par le Gouvernement et feront annuellement l'objet d'un Budget arrêté par la Commission de la Dette et approuvé par le Conseil des Ministres.
Notre Ministre des Finances entretiendra à la Caisse de la Dette une avance permanente en rapport avec la partie des dépenses ci-dessus qu'elle devra acquitter directement.
Its annual report. Art. XXXVI. Annuellement la Commission de la Dette publiera un Rapport sur ses opérations, et soumettra son compte de gestion à l'autorité qui sera constituée pour juger les comptes des Administrations publiques.
No new loan can be contracted without its assent. Art. XXXVII. Aucun nouvel emprunt, de quelque nature que ce soit, ne pourra être émis par notre Gouvernement, que sur l'avis conforme de la Commission de la Dette. Il sera loisible toutefois à notre Ministre des Finances de se procurer des avances en compte courant, dans la limite maxima de ₤ E. 2,000,000.
The Caisse may sue the Government.
Art. XXXVIII. Les Commissaires de la Dette, représentants légaux des porteurs de titres, auront qualité pour poursuivre devant les Tribunaux de la Réforme contre l'Administration Financière représentée par notre Ministre des Finances, l'exécution des dispositions concernant les affectations de revenus, les taux d'intérêt des dettes, la garantie du Trésor, et généralement toutes les obligations qui incombent à notre Gouvernement en vertu de la présente loi, à l'égard du service des Dettes Privilégiée et Unifiée.