Confirmation of the Decrees of 1876, as modified. Art. XXXIX. Sont maintenues avec force exécutoire toutes les dispositions des Décrets des 2 Mai, et 18 Novembre, 1876, concernant les attributions de la Commission de la Dette Publique qui ne sont pas contraires à la présente loi.
TITRE II.
Daïra Sanieh.
The Daïra is State property. Art. XL. Sont déclarées propriétés de l'État les propriétés des Daïras Sanieh et Khassa, mentionnées dans les états annexés au Contrat du 22 Juillet, 1877, ou dans les inscriptions hypothécaires prises en vertu de ce contrat.
Security for Daïra debt. Art. XLI. Ces propriétés sont affectées exclusivement à la garantie de la Dette Générale de la Daïra Sanieh, sans préjudice des effets de l'hypothèque consenti par Acte du 19 Août, 1878. Elles seront insaisissables jusqu'à l'entier amortissement de cette dette.
Leurs produits et revenus ne pourront être saisis qu'en raison de dettes particulières, contractées par l'Administration de la Daïra postérieurement au Contrat du 12 Juillet, 1877.
Art. XLII. Le produit des aliénations de ces propriétés sera exclusivement affecté à l'amortissement de la Dette Générale de la Daïra.
Art. XLIII. II sera payé à la Daïra Sanieh sur les fonds de la liquidation une somme de ₤E.450,000, tant pour lui rembourser les sommes qu'elle a payées en l'acquit du Gouvernement que pour l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la nonexécution des engagements pris à son égard par la Liste Civile.
Moyennant quoi, l'État et la Daïra seront complètement libérés l'un envers l'autre pour toutes causes antérieures au 1er Janvier, 1880, sauf compensation jusqu'à due concurrence de la somme de ₤E. 450,000, avec les impôts dus par la Daïra pour l'année 1879.
Debt to bear 5 per cent. Art. XLIV. Les titres de la Dette Générale de la Daïra Sanieh seront productifs d'un intérêt de 5 pour cent du capital nominal, dont 4 pour cent d'intérêt fixe garanti par le Gouvernement sur les ressources générales du Trésor, et 1 pour cent d'intérêt complémentaire.
Il y aura lieu à la distribution de cet intérêt complémentaire
