RECIPROCAL TRADE-S'~VITZERLAND. DECLARATION Dans Ie but de cooperer avec Ie Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique dans ses efforts pour supprimer la contrebande des mon- tres et des mouvements de montres, Ie Gouvernement suisse etablira et maintiendra, avec la collaboration des organisations appropriees de l'industrie horlogere suisse, Ie systeme suivant de reglementation de I'exportation des montres et des mouvements de montres de Suisse aux Etats-Unis: 1. Les montres et les mouvements de montres autres que ceux aehetes dans Ie commerce de detailne peuvent pas etre exportes de Suisse aux Etats-Unis s'ils ne sont pas accompagnes de permis delivres par une organisation de l'industrie horlogere suisse designee par Ie Gouvernement suisse. Ces permis doivent etre vises par les Autorites douanieres suisses au moment ou les envois sont exportes de Suisse et doivent etre remis au Consulat americain competent en Suisse. I .e permis d'exportation doit etre conforme en principe au formulaire ci-joint. 2. Les montres et les mouvements de montres destines aux Etats-Unis doivent etre exportes par Ie ou les Bureaux des Douanes suisses designes par les Autorites douanieres suisses, d'ou iis seront achemines directement sur les Etats-Unis. 3. Les montres et les mouvements de montres exportes de Suisse aux Etats-Unis seront marques de fa~on permanente d'une marque distinctive, distincte pour chaque import-ateur aux Etats-Unis. Des listes tenues a jour de ces marques, ainsi que les noms et adresses des personnes auxquelIes elIes sont assignees, seront fournies a la Legation des Etats-unis a Berne par Ie Gouvernement suisse. Cependant, cette marque ne doit pas etre exigee pour des montres et des mouvements de montrcs qui sont ou seraient subsequemment autorises a etre Iegalement im- portes aux Etats-Unis sans marquage. 4. Les organisations appropriees de l'industrie horlogere suisse prendront les mesures necessaires pour assurer: (a) que leurs membres tiennent une comptabilite reguliere periodiquement revisee et qu'ils fournissent des informations completes a une organisation centrale en Suisse, concernant leurs exportations de montres ou de mouvements de montres aux Etats-Unis, en partieulier les dates, quantites et valeurs de leurs envois, Ie genre de leurs produits, les noms des fournisseurs des articles exportes et les noms des importateurs aux Etats- Unis; et (b) que les infractions a ce systeme de reglementation des exportations seront punies en conformite des conventions de l'industrie horlogere suisse; il est entendu que l'une des sanctions a prendre sera Ie refus temporaire ou permanent de permis d'exportation pour les envois futurs a destination des Etats-Unis. 5. Sur requete presentee par les voies appropriees, l'organisa- tion de l'industrie horlogere suisse designee par Ie Gouvernement suisse pour l'emission des permis d'exportation fournira aUx Autorites douanieres americaines des informations concernant I'entree aux Etats-Unis en contrebande effective ou supposee de montres et de mouvements de montres. 3955
