INTERNATIONAL AIR TRANSPORTATION. OCTOBER 12,1929. CHAPITRE PREMIER. OBJET-DEFINITIONS. ilrticle ~rer.nier. (1) La pr&ente Convention s'applique a tout transport interna- tional de personnes, bagages ou marchandises, effectue par aeronef contra remuneration. Elle s 'applique egalement alUt transports gratuits effectu& par aeronef par une entreprise de transports aeriens. (2) Est qualifie "transport international", au sens de Ia presente Convention, tout transport dans Iequel, d 'apr~ Ies stipulatlOns des parties, Ie point de depart et Ie point de destination, qu'iI y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situes soit sur Ie territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur Ie territoire d 'une seule Haute Partie Contra.ctante, si une escale est prevue dans un territoire soumis a la souverainete, ala 8uzerainete, au mandat ou a I 'autorite d 'une autre Puissance m~me non Contractante. La transport sans une telle escale entre les territoires soumis a la souve- rainete, ala 8uzerrunete, au mandat ou Al 'autorite de la m~me Haute Partie Contractante n 'est pas considere comme international au sens de la presente Convention. (3) Le transport A executer par plusieurs transporteurs par air successifs est cense constituer pour I 'application de cette Convention un transport unique lorsqu'iI a ete envisage par les parties comme une seule operation qu'iI &it ete conclu sous la forme d 'un seul contrat ou d 'une serie de contrats et iI ne perd pas son caractere international par Ie fait qu 'un seul contrat ou une serie de contrats doivent ~tre executes integralement dans un territoire soumis ala souverainete, a Ia suzerainete, au mandat ou a I'autorite d'une meme Haute Partie Contractante. Article 2. (1) La Convention s 'applique aux transports effectues par l'Etat ou les autres personnes jUl'ldiques de droit public, dans les conditions prevues a I ' article 1er • (2) Sont exceptes de I 'application de Is. presente Convention les transports effectues sous I 'empire de conventions postaies interna- tionales. CHAPITRE II. TITRES DE TRANSPORT. SECTION I. -BIL LE T DE PASSAGE. Article 3. (1) Dans Ie transport de voya~eurs, Ie transporteur est tenu de delivrer un billet de passage qui dOlt contenir les mentions suivantes: a) Ie lieu et la date de I'emission i b) les points de depart et de destmationj c) les arr~ts p'revus, sous reserve de Ia faculte pour Ie transporteur de stipuler qu'iI pourra les modifier en cas de necessitC et sans que cette modification puisse f&ire perdre au transport son carac~re international; d) Ie nom et I'adresse du ou des transporteursj e) I'indication que Ie transport est soumis au regime de Ia respon- sabilite etabli par la presente Convention. (2) L'absence, I'irregularite ou la perte du billet n'affecte ni I 'existence, ni la validiM du contrat de transport. qui n 'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention. Toutefois si Ie transporteur accepte Ie voyaO'eur sans qu 'il ait eM delivre un billet de passage, il n 'aura pas Ie droit de se prevaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilite. 3001
