Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/467

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1374 TREATIES Article 8 Tout batiment sera compt6 pour son d4placement type tel qu'il est d6fini en paragraphe A de l'article premier du present Traite. Article 9 Il ne sera fait, en temps de paix, aucune installation preparatoire sur les navires de commerce, en vue de les armer pour les transformer en bAtiments de guerre; toutefois il sera permis de renforcer les ponts pour y monter des canons d'un calibre ne depassant pas 155 millimetres (6,1 pouces). Article 10 Conserveront leur classe ou leur designation pr6cedente, les bati- ments mis sur cale avant la date d'entree en vigueur du present Traite, dont le deplacement type ou l'armement depasserait les limitations ou restrictions prevues, pour leur classe ou leur sous-classe, A la presente partie dudit Traite, ainsi que les batiments qui, avant cette date, et conformement aux dispositions des trait6s anterieurs, ont ete trans- formes pour l'usage exclusif de cible, ou conserves pour servir exclu- sivement a des experiences ou Al'instruction. Partie III PREAVIS ET ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS Article 11 1. Chacune des Hautes Parties Contractantes communiquera chaque ann6e aux autres Hautes Parties Contractantes, ainsi qu'il est prevu ci-apres, des renseignements concernant son programme annuel de construction et d'acquisition de tous batiments des classes et sous-classes mentionnees au paragraphe (a) de I'article 12, que ceux-ci soient ou non construits dans le ressort de sa juridiction; elle leur communiquera 4galement, de maniere periodique, des renseignements d6tailles relatifs auxdits batiments ainsi qu'a toutes les modifications qui seraient apport4es a des batiments dejA acheves desdites classes ou sous-classes. 2. Aux fins de la presente partie et des parties suivantes du Traite, tout renseignement sera considere comme etant parvenu A une Haute Partie Contractante a la date Alaquelle en auront regu communication ses representants diplomatiques accredites aupres de la Haute Partie Contractante qui fournit les renseignements. 3. Ces renseignements devront conserver un caractere confidentiel jusqu'a leur publication par la Haute Partie Contractante qui les a fournis.