Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/471

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(e) Chaque ann6e, au cours du mois de janvier, pour les batiments entrant dans les classes et sous-classes mentionn6es au paragraphe (a) ci-dessus: (i) des renseignements sur toutes modifications impor- tantes qu'il serait devenu n6cessaire d'apporter, au cours de l'annee precedente, aux batiments en construction, pour autant que ces modifications affectent les caracteristiques mentionnees au paragraphe (b) ci-dessus; (ii) des renseignements sur toutes modifications impor- tantes apport6es, au cours de l'annee pr6c6dente, a, des batiments d6jA acheves, pour autant qu'elles affectent les caract6ristiques mentionnees au paragraphe (b) ci-dessus; (iii) des renseignements concernant les batiments qui auraient 6et detruits ou d6classes de quelque autre fagon au cours de l'annee pr6cedente. Si ces batiments n'ont pas ete d6truits, il sera donne des renseignements suffisants pour permettre de determiner leur nouvelle situation ou leur nouvel etat. (f) Au moins quatre mois avant d'entreprendre des modifica- tions de nature A faire entrer un bAtiment deja achev6 dans une des classes ou sous-classes mentionnees au paragraphe (a) ci-dessus, ou , faire passer un tel bAtiment de l'une dans l'autre de ces classes ou sous-classes: les renseignements sur ses carac- teristiques projet6es, comme indiqu6 au paragraphe (b) ci-dessus. Article 13 Aucun batiment entrant dans les classes ou sous-classes mentionn6es au paragraphe (a) de l'article 12 ne sera mis sur cale par une Haute Partie Contractante avant l'expiration d'un d6lai de quatre mois a compter de la date a laquelle seront parvenus a toutes les autres Hautes Parties Contractantes, tant le programme annuel dans lequel le batiment est compris, que les caracteristiques relatives a ce batiment mentionnees au paragraphe (b) de l'article 12. Article 14 Si une Haute Partie Contractante a l'intention d'acquerir un batiment totalement ou partiellement achev6, entrant dans les classes ou sous-classes mentionnees au paragraphe (a) de l'article 12, ce batiment devra 8tre declare en meme temps et de la meme facon que les bAtiments inclus dans le programme annuel prescrit par ledit paragraphe. Un tel batiment ne pourra pas etre acquis avant l'expiration d'un delai de quatre mois a compter de la date a laquelle ladite declaration sera parvenue A toutes les autres Hautes Parties Contractantes. Les caract6ristiques indiqu6es au paragraphe (b) de l'article 12 seront fournies pour ce batiment, en meme temps que la date de sa mise sur cale, a temps pour parvenir a toutes les autres Hautes Parties Contractantes dans le d6lai d'un mois a compter de la date de la signature du contrat d'achat du batiment. Les caracteristiques qui font l'objet des paragraphes (d), (e) et (f) de l'article 12 seront fournies ainsi qu'il est prevu auxdits paragraphes. 1378 TREATIES