INTER-AMERICAN-COORDINATION, ETC. , OF EXISTING TREATIES-DEC. 23,1936 145 Chili: MIGUEL CRUCHAGA TOCORNAL, Luis BARROS BORGORO, FELIX NIETO DEL Rfo, RICARDO MONTANER BELLO. Equateur: HUMBERTO ALBORNOZ, ANTONIO PONS, JosE GABRIEL NAVARRO, FRANCISCO GUARDERAS, EDUARDO SALAZAR G6MEZ. Bolivie: DAVID ALVESTEGUI, ENRIQUE FINOT, EDUARDO DfEZ DE MEDINA, ALBERTO OSTRIA GUTIERREZ, CARLOS ROMERO, ALBERTO CORTADELLAS, JAVIER PAZ CAMPERO. Haiti: H. PAULEUS SANNON, CAMILLE J. LE6N, ELIE LESCOT, EDME MANIGAT, PIERRE EUGENE DE LESPINASSE, CLEMENT MAGLOIRE. Cuba: JosE MANUEL CORTINA, RAM6N ZAYDIN, CARLOS MARQUEZ STERLING, RAFAEL SANTOS JIMINEZ, CESAR SALAYA, CALIXTO WHITMARSH, JosE MANUEL CARBONELL. Lesquels, ayant depos6 leurs Pleins Pouvoirs trouves en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit: Article I. -Consid6rant que, par le Trait6 pour 6viter ou empecher les Conflits Internationaux entre les Etats Americains, sign6 ASantiago le 3 Mai 1923 (connu sous le nom de trait6 Gondra), les Hautes Parties Contractantes ont convenu que toute question qui n'aurait pu etre r6solue par la voie diplomatique ni soumise A l'arbitrage, en vertu des traites existants, sera soumise a une Commission d'enquete qui en fera rapport- Que, par ie Traite de Renonciation a la Guerre, signe a Paris le 28 aoft 1928 (connu sous le nom de Pacte Kellogg-Briand ou Pacte de Paris), les Hautes Parties Contractantes ont declare solennellement, au nom de leurs nations respectives, qu'elles condamnent tout recours a la guerre pour le reglement des differends internationaux et y re- noncent comme instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles; Que, par la Convention Generale de Conciliation Interamericaine, signee AWashington le 5 janvier 1929, les Hautes Parties Contractantes ont convenu de soumettre A la procedure de conciliation tous les differends qui peuvent s'elever entre elles et qu'il n'aurait pas 6et possible de r6gler par la voie diplomatique, et d'etablir une Com- mission de Conciliation pour executer les obligations assumees dans la dite Convention; 23918°-38 -- -10
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