TREATIES La Convention restera indefiniment en vigueur mais elle pourra Atre denoncee par l'une quelconque des Parties Contractantes; cette denonciation deviendra effective un an apres la date de sa notification. La denonciation sera adress6e au Ministere des Affaires Etrangeres de la Republique Argentine, qui en transmettra copie aux autres Etats signataires. Aucune denonciation ne sera consideree valable si la Partie qui d6nonce se trouve en etat de guerre ou est engagee dans des hostilites sans avoir accompli les obligations stipulees dans la presente Convention. En foi de quoi, les Plenipotentiaires pr6cit6s ont sign6 la pr6sente Convention, en espagnol, en anglais, en portugais et en francais, et y ont appos6 leurs sceaux. Fait dans la ville de Buenos Aires, Capitale de la R6publique Argentine, le 23 D6cembre 1936. Reserve de la Delegation Argentine 1. De par l'Article VI, dans aucun cas, ne pourront etre considerees comme contrebande de guerre les denrees alimentaires ou matieres premieres destinees aux populations civiles des pays belligerants, et il n'existera pas le devoir de prohiber les credits destines A l'acqui- sition desdites denr6es ou matieres premieres qui auraient la destina- tion sus-mentionnee. En ce qui concerne la saisie des armements, chaque Nation pourra reserver son attitude face a une guerre d'agression. Reserve de la Delegation du Paraguay 2. De par 1'Article VI, dans aucun cas ne pourront Atre considerees comine contrebande de guerre les denr6es alimentaires ou matieres premieres destinees aux populations civiles des pays belligerants, et l n'existera pas le devoir de prohiber les credits destines a l'acquisi- tion desdites denrees ou matieres premieres qui auraient la destina- tion sus-mentionn6e. En ce qui concerne la saisie des armements, chaque Nation pourra reserver son attitude face a une guerre d'agression. · Reserve de la Delegation du Salvador 3. Sous la reserve de l'idee de solidarity continentale face a 1'agres- sion etrangere. Reserve de la Dlegation de Colombie 4. La Delegation de Colombie entend, en signant cette Convention, que la phrase "en leur qualite de neutres", qui figure aux Articles V et VI, implique un nouveau concept du Droit International qui permet de distinguer 1'attaquant de l'attaqu6 et de leur octroyer un traite- ment different. En mgme temps, la D6elgation de Colombie juge utile, afin d'assurer la pleine et effective application de ce Pacte, de consigner la definition suivante de l'agresseur: On considerera comme agresseur l'Etat qui se rendra responsable d'un ou de plusieurs des actes suivants: a) Dont les forces armees, de n'importe queile arme, auront franchi indiment les frontieres terrestres, maritimes ou aeriennes, d'autres Etats. Lorsque la violation du territoire d'un Etat aura 6et effectuee par des bandes irr6gulieres, organisees A l'interieur ou hors de son territoire, et qu'elles auront recu un appui direct ou indirect d'un autre Etat, la violation sera assimilee, aux effets du present Article, a celle effectuee par les forces regulieres de l'Etat responsable de l'agression;
�
