INTER-AMERICAN-COORDINATION, ETC. , OF EXISTING TREATIES-DEC. 23, 1936 147 sont parties; elles conviennent egalement que s'il 6tait impossible de regler ces differends par la voie diplomatique et si les Etats en des- accord ont recours aux autres procedures pr6vues dans le present article, elles en informeront les autres Etats signataires et les tiendront au courant de la marche des negociations. Ces stipulations ne concernent pas les differends deja soumis a une procedure diplomatique ou judiciaire en vertu d'accords speciaux. Art. V .- Les Hautes Parties Contractantes conviennent que, dans le cas oil les m6thodes pr6vues par la presente Convention ou par des accords anterieurs n'aboutiraient pas a un reglement pacifique des differends qui peuvent s'elever entre deux ou plus d'entre elles, et que s'ouvriraient les hostilites, elles procederont conformement aux stipulations suivantes: a) Elles adopteront, selon les termes du Traite de Non Agression et de Conciliation (Trait6 Saavedra Lamas), en leur qualit6 de neutres, une attitude commune et solidaire; elles se consulteront immediate- ment entre elles et prendront connaissance de l'ouverture des hostilites pour determiner, conjointement ou separement, si les dites hostilites constituent un dtat de guerre afin d'appliquer les stipulations de la presente Convention. b) II est entendu qu'en ce qui concerne la question de savoir si les hostilites en cours constituent ou non un 6tat de guerre, chacune des Hautes Parties Contractantes devra prendre une prompte decision. Dans tous les cas, si les hostilites se poursuivent entre deux ou plus des Parties Contractantes ou entre deux ou plus des Etats signataires qui, a ce moment, ne seraient pas parties A cette Convention pour ne l'avoir pas ratifiee, chacune des Parties Contractantes prendra con- naissance de la situation et adoptera l'attitude qui lui incombe en vertu d'autres traites multilateraux dont elle est partie ou conform- ment A sa legislation interne. Cet acte ne devre pas etre considere comme inamical de la part d'aucun 6tat qu'il affecterait. Art. VI .- Sans prejudice des principes universels sur la neutralite prevus pour le cas de guerre internationale hors d'Amerique, et des obligations contractees par les Etats americains qui seraient membres de la Societe des Nations, les Hautes Parties Contractantes r6affirment leur fid6lit6 aux principes 6nonces dans les cinq Pactes vises . l'article I, et conviennent que dans le cas d'ouverture d'hostilites ou do menace d'ouverture d'hostilites entre deux ou plus d'entre elles, elles s'efforce- ront immediatement d'adopter, en leur qualit6 de neutres, au moyen d'une consultation, une attitude commune et solidaire dans le but de decourager ou de prevenir l'extension ou la prolongation des hostilit6s. Dans ce but, et tenant compte de la diversite des cas et des circon- stances, elles pourront envisager des mesures de prohibition ou de restriction concernant la vente ou l'expedition d'armes, munitions et mat6riel de guerre, emprunts ou autre aide financiere aux Etats en conflit, selon la legislation interne des Hautes Parties Contractantes, et sans prejudice de leurs obligations derivant d'autres Traites dont elles sont ou peuvent devenir parties. Art. VII. -Rien de ce qui est stipul6 dans la presente Convention ne pourra etre interprete comme affectant les droits et les obligations de celles des Hautes Parties Contractantes qui seraient en meme temps membres de la Soci6te des Nations. Art. VIII.- La presente Convention sera ratifide par les Hautes Parties Contractantes conformement a leurs procedures constitu- tionnelles. La Convention originale et les instruments de ratification seront deposes au Ministere des Affaires Etrangeres de la Republique Argentine, qui fera part des ratifications aux autres Etats signataires. Elle entrera en vigueur lorsque onze au moins des Etats signataires auront fait le dep6t de leurs instruments de ratification.
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