1765 59 STAT.I MULTILATERAL-TRANSPORT ORGANIZATION-SEPT. 27, 1945 comptentes des Gouvernements contractants, et avec toutes organi- sations etablies par ces Gouvernements pour la marine marchande, afin d'assurer: (i) une rotation rapide des navires, (ii) l'emploi rationnel des installations portuaires dans l'interet bien compris d'une rapide r6expedition des cargaisons d'interet commun. ARTICLE XI. Au cas ou une disposition du present accord serait en contradiction formelle avec les dispositions d'une convention en vigueur entre les Gouvernements contractants ou certains d'entre eux, les dispositions du present accord prevaudront dans les rapports entre Gouvernements contractants, compte tenu des dispositions du paragraphe 17 de l'Article VII. Toutefois, aucune disposition du present article ne pourra 6tre oppos6e a des Gouvernements contractants pour faire obstacle a la conclusion d'accords destines a faciliter le passage du trafic aux fronti- &resnationales. AimCLE XII. - Definitions. 1. Pour l'application du present accord et de son annexe, les termes enumeres dans le present article seront entendus dans le sens indiqu6 ci-apres. 2. Les mots "transports interieurs" s'entendent de tous les moyens de transport enumeres a l'Article X du present accord. 3. Les mots "Europe Continentale" s'entendent de tous les territoires d'Europe places sous 1'autorite ou le controle des Gouvernements con- tractants, mais ne s'appliquent pas aux territoires du Royaume Uni et de l'union des R6publiques Sovietistes Socialistes. 4. Les mots "territoires sous l'autorite d'un Gouvernement contrac- tant" s'entendent des territoires d'Europe Continentale places sous la souverainete d'un Gouvernement contractant, ou sur lesquels un ou plusieurs Gouvernements contractants exercent leur autorite ou leur contr6le. 5. Les mots "mat6riel de transport" comprennent, dans la mesure ou le Comite Ex6cutif le jugera necessaire a l'accomplissement des taches de l'Office: (i) Tous articles d'equipement fixe ou mobile, les approvisionne- ments (autres que le combustible), l'outillage, les pieces detachees et accessoires de toute espece necessaires et destines a l'usage des entreprises de transport, y compris l'outillage necessaire flottant ou fixe pour usage dans les ports. (ii) L'equipement et le materiel specialement destines et necessaires au retablissement, a l'entretien ou a la construction de routes, voies ferrees, ponts, ports et voies navigables interieures. (iii) Les grands ateliers et outillages specialement necessaires a la reparation du materiel de transport a l'usage des Autorites de transport.
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