INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. STATUT du Tribunal Militaire International. I. CONSTITUTION DU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL. Article 1. En execution de l'accord sign6 le 8 Aoat 1945 par le Gouvernement Provisoire de la Republique Frangaise et les Gouvernements des Etats-Unis d'Am6rique, du Royaume Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord, et de 1'Union des R6publiques Socialistes Sovi6ti- ques, un Tribunal Militaire International (denomm6 ci-apres "le Tribunal") sera cr66 pour juger et punir, de fagon appropri6e et sans d6lai, les grands criminels de guerre des pays europ6ens de 1'Axe. Article 2. Le Tribunal sera compose de quatre juges, assist6s chacun d'un suppl6ant. Chacune des puissances signataires designera un juge et un juge suppleant. Les suppleants devront, dans la mesure du pos- sible, assister A toutes les seances du Tribunal. En cas de maladie d'un membre du Tribunal, ou si, pour toute autre raison, il n'est pas en mesure de remplir ses fonctions, son suppl6ant siegera a sa place. Article S. Ni le Tribunal, ni ses membres, ni leurs suppleants ne pourront 6tre r6cus6s par le Ministere Public, par les accuses, ou par les defenseurs. Chaque puissance signataire pourra remplacer le juge ou le suppleant designes par elle, pour raisons de sante ou pour tout autre motif valable, mais aucun remplacement, autre que par un suppl6ant, ne devra etre effectu6 pendant le cours d'un proces. Article 4. a) La presence des quatre membres du Tribunal ou, en l'absence de l'un d'eux, de son suppleant, sera n6cessaire pour constituer le quorum. b) Avant l'ouverture de tout proces, les membres du Tribunal s'entendront pour designer l'un d'entre eux comme president, et le president remplira ses fonctions pendant toute la duree du proces, a moins qu'il n'en soit decide autrement par un vote reunissant au moins trois voix. La presidence sera assur6e a tour de role par chaque mem- bre du Tribunal pour les proces successifs. Cependant, au cas oi le Tribunal siegerait sur le territoire de l'une des quatre puissances signataires, le representant de cette puissance assumera la pr4sidence. c) Sous reserve des dispositions precedentes, le Tribunal prendra ses decisions a la majorite des voix, en cas de partage egal des voix, celle du President sera preponderante: 6tant entendu toutefois que les jugements et les peines ne seront prononces que par un vote d'au moins trois membres du Tribunal.
�
