Page:United States Statutes at Large Volume 60 Part 2.djvu/583

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

1672 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [60 STAT. b)- Las autcrites allelandes et la peuple alle.aand devront, de .agie laniere, rendre soin de, et liblrer tous lea autres res- sortissants des lIations Unies qui sont enprisonnes, internes, ou de quelque autre manibre sous contrainte; elles devront traiter de ame toutes leas autres personnes qui sont eaprisonn6s, inter- nees, ou de quelque autre .naniire sous contrainte, pour des mo- tifs politiques ou par suite de touts action, loi ou regleaen- tation nazies etablisaant des discrilinations basses sur la race, la couleur, lea croyances religieuses ou les opinions politiques. c)- Lea autorites alleraandes devront a la de.ande des Re- presentants Allies reaettre le contrble des lieux de detention aux officiers qui seront designas A cet effet par lea Repr6sen- tants Allies. ARTICLE 7. Lea autorites alle'andes interesases devront fournir aux Representants Allies :- a)- Des renseigneients complete relatifs aux forces vis6es a l'Article 2. a)-, et en part.culier, fournir inacdiate nent tous ile renseigneaents deaandae par les Repr6sentants Allies sur lee effectifs, lee lieux de stationnelent et le dispositif de ces forces, qu'elles se trouvent en Allemagne ou hors d'Allemagne; b)- Des renseignauenta co-aplets et d 4tailla4 relatifs aux mines, chamap de mines, et autres obstacles aux mouvernents par terre, mer ou air, ainsi qu'aux couloirs de securite qui y sont imnages. Tous ces co-loirs de s6curite devront 6tre mainte- nus libres et nette-aent jalonrns; toutes les mines, tous les champs de mines et autres obstacles dangereux seront rendus inof- fensifs dans la aesure du possible, et tout l'6quipe:'ent d'aide a la navigation reanis en marche. Du personnel .ailitaire et civil alle.nand non arme et muni de l'outillage necessaire sera fourni et employe aux taches definies ci-dessus, et A l'enlevement des mines, champs de mines et autres obstacles, confor;a:a:ent aux ordres des Repr~sentants Allies. ARTICLE 8. 8 ent interdits, sauf ordre contraire des Repr6sentants Allie, tous enl.vement, destruction, dissimulation, transfert, sabordage, ou d 6 etrioration portant s ur tous biens et installa- tions dilitaires, navels, aeriens, sur tous biens et installa- tions de la marine archande, sur tous biens'et installations portuairas, industriels at autres du a;ne genre, ou sur tous dossiers et archives, ou qu'ils so trouvent. ARTICLE 9. En attendant 1'institution par lee Representants Allies d'un controle sur tous la s noyens de transmission, toutes lea installations de radio et de tl4coarmunication et autres foraes de tranasissions par fil ou sans-fil A terre ou en tier, sous contrle aleazand, cesseront de foncticnner sauf ordre contraire des Representants Allies.