Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1027

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61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10 , 1947 PARTIE I FRONTIERES DE LA BULGARIE Article 1 Les frontieres de la Bulgarie, telles qu'elles sont indiquees sur la carte jointe au present Trait6 (annexe I), demeureront telles qu'elles etaient au 1er janvier 1941. PARTIE II CLAUSES POLITIQUES SECTION I Article 2 La Bulgarie prendra toutes les mesures necessaires pour assurer a toutes les personnes relevant de sa juridiction, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertes fondamentales, y compris la liberte d'expression de la pens6e, la liberte de presse et de publication, la liberte du culte, la libert6 d'opinion et de r6union. Article 3 La Bulgarie qui, conformement a la Convention d'Armistice, a pris des mesures pour mettre en liberte, sans distinction de citoyennete ou de nationalite, toutes les personnes detenues en raison de leurs activites en faveur des Nations Unies ou de leur sympathie pour celles-ci, ou en raison de leur origine raciale, et pour abroger la legislation ayant un caractere discriminatoire et rapporter les restrictions imposees en vertu de celle-ci, s'engage a completer ces mesures et a ne prendre a l'avenir aucune mesure ou a n'edicter aucune loi qui serait incompatible avec les fins enonc6es dans le present article. Article 4 La Bulgarie qui, conformement a la Convention d'Armistice, a pris des mesures en vue de dissoudre toutes les organisations politiques, mili- taires ou paramilitaires de caractere fasciste existant sur le territoire bulgare, ainsi que toutes autres organisations faisant une propagande hostile 1987