Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1189

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Affaires Etrangeres, et de lui demander son assistance pour un reglement definitif. Article 6 1. La Hongrie prendra toutes les mesures n6cessaires pour assurer l'arrestation et la livraison en vue de leur jugement: (a) des personnes accus6es d'avoir commis, ordonne des crimes de guerre et des crimes contre la paix ou l'humanit6, ou d'en avoir 6et com- plices; (b) des ressortissants de l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associ6es accuses d'avoir enfreint les lois de leur pays en commettant des actes de trahison ou en collaborant avec l'ennemi pendant la guerre. 2. A la demande du Gouvernement de l'une des Nations Unies inte- ress6es, la Hongrie devra assurer en outre la comparution, comme temoins, des personnes relevant de sa juridiction dont la deposition est necessaire pour le jugement des personnes visees au paragraphe 1 du present article. 3. Tout d6saccord concernant l'application des dispositions des para- graphes 1 et 2 du present article sera soumis, par tout Gouvernement interesse aux Chefs des missions diplomatiques a Budapest des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni et de l'Union Sovietique, qui se mettront d'accord sur le point souleve. SECTION II Article 7 La Hongrie s'engage a reconnaitre la pleine valeur des Traites de Paix avec l'Italie, la Roumanie, la Bulgarie et la Finlande, ainsi que des autres accords ou arrangements qui ont ete conclus ou qui seront conclus par les Puissances Alliees et Associ6es, en ce qui concerne 'Autriche, l'Allemagne et le Japon, en vue du r6tablissement de la pair. Article 8 L'6tat de guerre entre la Hongrie et la Roumanie prendra fin a la date d'entree en vigueur du present Traite de Paix et du Traite de Paix entre les Etats-Unis d'Am6rique, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Union des R6publiques Sovietiques Socialistes, l'Australie, la R&- publique Sovietique Socialiste de Bielorussie, le Canada, r'nde, la Nou- 2150 TREATIES [61 STAT.