61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB . 10, 1947 (b) Le terme "proprietaire" designe soit un Etat membre des Nations Unies, soit le ressortissant d'une des Nations Unies tel qu'il est d6fini a l'alinea (a) ci-dessus, qui a un titre legitime au bien en question, et s'appli- que au successeur du proprietaire, a condition que ce successeur soit aussi, soit un Etat membre des Nations Unies, soit un ressortissant d'une des Na- tions Unies au sens de l'alinea (a). Si le successeur a achete le bien lorsque celui-ci etait deja endommage, le vendeur conservera ses droits a l'indemni- sation resultant du present article, sans que les obligations existant entre le vendeur et l'acquereur en vertu de la legislation interne en soient af- fectees. (c) Le terme "biens" designe tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, y compris les droits de propriete industrielle, ]itteraire et artistique, ainsi que tous droits ou int6erts de nature quelconque dans des biens. 10. Le Gouvernement hongrois reconnait que l'accord de Brioni, en date du 10 aoft 1942, est nul et non avenu. I1 s'engage a participer, avec les autres signataires de l'accord de Rome, en date du 29 mai 1923, a toutes negociations ayant pour objet d'introduire dans ses dispositions, les modifi- cations n6cessaires en vue d'assurer un reglement equitable des annuites qu'il prevoit. Article 27 1. La Hongrie prend l'engagement, dans tous les cas ou les biens, les droits ou interets legaux en Hongrie des personnes se trouvant sous la juri- diction hongroise depuis le 1" septembre 1939, ont fait l'objet de mesures de sequestre, de saisie ou d'administration forcee en raison de l'origine raciale ou de la religion de ces personnes, de restituer lesdits biens, et de retablir lesdits droits et interets legaux, ainsi que les droits qui s'y rattachent ou, si cette restitution ou ce retablissement sont impossibles, de fournir a cet 6gard une compensation equitable. 2. Tous les biens, droits et int6erts en Hongrie de personnes, d'orga- nisations ou de communautes qui, individuellement ou collectivement, ont ete l'objet de mesures de persecution, pour un motif racial ou religieux ou pour tout autre motif d'inspiration fasciste, et qui, pendant une periode de six mois a partir de la date d'entree en vigueur du present Trait6 sont restes en desherence ou n'ont fait l'objet d'aucune revendication, seront transferes 95347°- 49-PT . II 76 2161
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