Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1206

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61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10 , 1947 2167 gues en provenance ou a destination du territoire de toute autre Nation Unie ou de tout autre pays etranger; (c) Les ressortissants des Nations Unies, y compris les personnes mo- rales, b6n6ficieront du traitement national et de celui de la nation la plus favorisee pour tout ce qui a trait au commerce, a l'industrie, a la navigation et aux autres formes d'activit6 commerciale en Hongrie. Ces dispositions ne s'appliqueront pas a l'aviation commerciale; (d) La Hongrie n'accordera a aucun pays de droit exclusif ou pr- f6rentiel en ce qui concerne l'exploitation des services a6riens commerciaux pour les transports internationaux; elle offrira des conditions d'6galit6e toutes les Nations Unies pour l'obtention de droits en matiere de transports aeriens commerciaux internationaux sur le territoire hongrois, y compris le droit d'atterrir a des fins de ravitaillement et de reparation et, en ce qui concerne l'exploitation des services a6riens commerciaux pour les trans- ports internationaux, elle accordera a toutes les Nations Unies, suivant le principe de la r6ciprocit6 et de la non-discrimination, le droit de survoler le territoire hongrois sans escale. Ces dispositions n'affecteront pas les int6rets de la defense nationale de la Hongrie. 2. Les engagements ci-dessus pris par la Hongrie doivent s'entendre sous reserve des exceptions usuelles des trait6s de commerce conclus par la Hongrie avant la guerre; les dispositions relatives a la reciprocit6 accordee par chacune des Nations Unies doivent s'entendre sous reserve des excep- tions usuelles des trait6s de commerce conclus par celle-ci. Article 34 La Hongrie facilitera, dans la mesure du possible, les transports ferroviaires en transit par son territoire, i des tarifs raisonnables, et se pretera i la conclusion avec les Etats voisins sur une base de reciprocite, de tous accords necessaires a cet effet. Article 35 1. Tous les differends qui pourront s'elever t propos de l'application des articles 24, 25 et 26, ainsi que des annexes IV, V et VI du present Traite, seront soumis a une commission de conciliation composee en nom- bre egal de representants du Gouvernement de la Nation Unie interessee et de representants du Gouvernement hongrois. Si un rglement n'est pas