Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/318

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MULTILATERALP-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 SECTION V-LIMITATIONS A IMPOSER A L'AVIATION ITALIENNE Article 64 1. L'aviation militaire italienne, y compris toute l'a6ronautique navale, sera limitee a 200 appareils de combat et de reconnaissance et a 150 avions de transport, de sauvetage en mer, d'instruction (avions-ecoles) et de liaison. Dans ces chiffres totaux seront compris les appareils de r6serve. Exception faite des avions de combat et de reconnaissance, aucun appareil ne sera muni d'armement. L'organisation et l'armement de l'aviation italienne ainsi que sa r6partition sur le territoire italien seront concus de maniere &r6pondre uniquement aux taches de caractere interieur, aux besoins de la defense locale des frontieres italiennes et de la defense contre les attaques aeriennes. 2. L'Italie ne possedera ou n'acquerra aucun avion concu essentielle- ment comme bombardier et comportant des dispositifs interieurs pour le transport des bombes. Article 65 1. Le personnel de l'aviation militaire italienne, y compris celui de l'aeronautique navale, sera limit6 a un effectif total de 25.000 hommes comprenant le personnel de commandement, les unites combattantes et les services. 2. Aucune forme d'instruction militaire aerienne, au sens de l'annexe XIII B, ne sera donnee aux personnes ne faisant pas partie de l'aviation militaire italienne. Article 66 L'aviation militaire italienne en excedent des chiffres autorises aux termes de l'article 65 ci-dessus sera dissoute dans un delai de six mois a partir de l'entree en vigueur du present Traite. SECTION VI-SORT DU MATERIEL DE GUERRE (tel qu'il est defini a l'annexe XIII C) Article 67 1. Tout le materiel de guerre de provenance italienne, en excedent de celui qui est autoris6 pour les forces armees specifiees aux Sections III, IV et V, sera mis a la disposition des Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, 1275 61 STAT.