MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 6. Les dispositions du present article ne devront pas etre considerees comme affectant les droits de propriete sur les cables sous-marins qui, au debut de la guerre, appartenaient au Gouvernement italien ou a des ressortissants italiens. Ce paragraphe ne fera pas obstacle a l'application aux cables sous-marins de l'article 79 et de l'annexe XIV. Article 77 1. A dater de l'entree en vigueur du present Traite, les biens en Allemagne de l'Etat et des ressortissants italiens ne seront plus consideres comme biens ennemis et toutes les restrictions resultant de leur caractere ennemi seront lev6es. 2. Les biens identifiables de 1'Etat et des ressortissants italiens que les forces armees ou les autorites allemandes ont enleves, par force ou par contrainte, du territoire italien et emportes en Allemagne apres le 3 sep- tembre 1943, donneront lieu a restitution. 3. Le retablissement des droits de propriete ainsi que la restitution des biens italiens en Allemagne seront effectues conformement aux mesures qui seront arretees par les Puissances occupant l'Allemagne. 4. Sans prejudice de ces dispositions et de toutes autres qui seraient prises en faveur de l'Italie et des ressortissants italiens par les Puissances occupant l'Allemagne, l'Italie renonce, en son nom et au nom des ressortis- sants italiens, a toutes reclamations contre l'Allemagne et les ressortissants allemands, qui n'etaient pas reglees au 8 mai 1945, i l'exception de celles qui resultent de contrats et d'autres obligations qui etaient en vigueur ainsi que de droits qui etaient acquis avant le 1" septembre 1939. Cette renonciation sera consideree comme s'appliquant aux creances, a toutes les reclamations de caractere intergouvernemental relatives a des accords conclus au cours de la guerre et a toutes les r6clamations portant sur des pertes ou des dommages survenus pendant la guerre. 5. L'Italie s'engage a prendre toutes les mesures necessaires pour faciliter les transferts des biens allemands se trouvant en Italie, qui pour- ront etre decides par celles des Puissances occupant l'Allemagne qui ont le pouvoir de disposer des biens allemands se trouvant en Italie. 61 STAT.] 1285
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