soumis par l'Italie, ni restitu6s a leur propri6taires, seront restitu6s dans 1'6tat ou ils se trouvent actuellement. 15. L'Italie restituera les biens qui ont ete illegalement enleves du Territoire Libre apres le 3 septembre 1943 et emport6s en Italie. L'execution de cette obligation sera r6gie par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 75, sauf en ce qui concerne les biens faisant l'objet d'autres dispositions de la pr6sente annexe. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 5 et 6 de l'article 75, s'appli- queront a la restitution par le Territoire Libre des biens enleves, pendant la guerre, du territoire de l'une quelconque des Nations Unies. 16. L'Italie restituera au Territoire Libre, dans le plus bref delai possible, tous navires detenus par l'Etat ou par des ressortissants italiens, qui, au 3 septembre 1943, appartenaient soit a des personnes physiques residant dans le Territoire Libre et qui acquierent la citoyennete du Terri- toire Libre en vertu du present Trait6, soit a des personnes morales de nationalite italienne qui ont et conserveront leur siege social dans le Terri- toire Libre, exception faite des navires qui ont fait l'objet d'une vente effectuee de bonne foi. 17. Des accords seront conclus entre l'Italie et le Territoire Libre, ainsi qu'entre la Yougoslavie et le Territoire Libre, en vue de repartir d'une maniere juste et equitable les biens de toute collectivite publique locale existante dont le territoire se trouve divise par une frontiere etablie en vertu du present Trait6, et en vue d'assurer le maintien au profit des habitants de ceux des services communaux qui ne sont pas expressement vises par d'autres dispositions du Traite. Des accords analogues seront conclus pour repartir d'une maniere juste et equitable le materiel roulant et autre materiel de chemin de fer, ainsi que l'outillage des bassins et des ports et les bateaux affectes it leur service; des accords r6gleront egalement toutes autres questions d'ordre economique en suspens qui ne sont pas visees par la presente annexe. 18. Les citoyens du Territoire Libre continueront, en depit du transfert de souverainete et de tout changement de nationalite qui en resultera, de jouir de tous les droits de propriete industrielle, litteraire et artistique en Italie auxquels ils pouvaient pretendre sous le regime de la legislation en vigueur en Italie lors du transfert. 1344 [61 STAT. TREATIES
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