leur religion, tant en ce qui concerne leur personne, leurs biens, leurs inte- rets commerciaux, professionnels ou financiers, leur statut, leurs droits politiques et civils qu'en toute autre matiere. Article 4 La Roumanie qui, conform6ment a la Convention d'Armistice, a pris des mesures pour mettre en libert6, sans distinction de citoyennet6 ou de nationalitY, toutes les personnes detenues en raison de leurs activites en faveur des Nations Unies ou de leur sympathie pour celles-ci, ou en raison de leur origine raciale, et pour abroger la legislation ayant un caractere discriminatoire et rapporter les restrictions imposees en vertu de celle-ci, s'engage a completer ces mesures et a ne prendre a l'avenir aucune mesure ou a n'edicter aucune loi qui serait incompatible avec les fins enonc6es dans le present article. Article 5 La Roumanie qui, conformement a la Convention d'Armistice, a pris des mesures en vue de dissoudre toutes les organisations politiques, mili- taires ou paramilitaires de caractere fasciste existant sur le territoire rou- main, ainsi que toutes autres organisations faisant une propagande hostile a l'Union Sovi6tique ou a toute autre Nation Unie, s'engage a ne pas tolerer a l'avenir l'existence et l'activit6 d'organisations de cette nature qui ont pour but de priver le peuple de ses droits d6mocratiques. Article 6 1. La Roumanie prendra toutes les mesures necessaires pour assurer l'arrestation et la livraison en vue de leur jugement: (a) des personnes accus6es d'avoir commis, ordonne des crimes de guerre et des crimes contre la paix ou l'humanite, ou d'en avoir 6et com- plices; (b) des ressortissants de l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees accuses d'avoir enfreint les lois de leur pays en commettant des actes de trahison ou en collaborant avec l'ennemi pendant la guerre. 2. A la demande du Gouvernement de l'une des Nations Unies inte- ressees, la Roumanie devra assurer en outre la comparution, comme temoins, 1836 [61 STAT. TREATIES
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