Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/883

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61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB . 10, 1947 2. Tous les frais, y compris les frais de subsistance, entrainms par le transfert des prisonniers de guerre roumains, depuis leurs centres de rapatriement respectifs, choisis par le Gouvernement de la Puissance Alli6e ou Associee interessee, jusqu'au lieu d'entr6e sur le territoire roumain, seront a la charge du Gouvernement roumain. PARTIE IV RETRAIT DES FORCES ALLIEES Article 21 1. Toutes les forces armees alliees seront retirees de Roumanie dans un delai de quatre-vingt-dix jours a compter de l'entree en vigueur du present Trait6, l'Union Sovietique se r6servant le droit de conserver en territoire roumain les forces armees qui pourront lui etre necessaires pour le maintien des lignes de communication de l'Armee Sovi6tique avec la zone sovietique d'occupation en Autriche. 2. Toutes les devises roumaines non employees et tous les biens rou- mains qui sont en la possession des arm6es alliees sur le territoire roumain et qui ont ete acquis en application de l'article 10 de la Convention d'Armis- tice seront restitues au Gouvemement roumain dans le meme delai de quatre-vingt-dix jours. 3. Toutefois, la Roumanie fournira tous les approvisionnements et facilites qui pourront etre particulierement necessaires au maintien des lignes de communication avec la zone sovietique d'occupation en Autriche, prestations pour lesquelles le Gouvernement roumain sera dument in- demnise. PARTIE V REPARATIONS ET RESTITUTIONS Article 22 1. La Roumanie indemnisera l'Union Sovietique des pertes causees du fait des operations militaires et de l'occupation par la Roumanie de territoires sovietiques; toutefois, tenant compte du fait que la Roumanie, 95347°- - 49-PT . II- --56 1841