non seulement s'est retiree de la guerre contre les Nations Unies, mais encore a declare la guerre a l'Allemagne et a effectivement mene la guerre contre celle-ci, les Parties Contractantes conviennent que les reparations pour les pertes indiqu6es ci-dessus seront effectuees par la Roumanie non en totalite, mais seulement en partie, a savoir pour une valeur de 300.000 .000 de dollars des Etats-Unis payables en huit ann6es a partir du 12 septembre 1944 en nature (produits p6troliers, c6reales, bois, navires de mer et navires fluviaux, outillage divers, et autres marchandises). 2. La base de calcul pour le reglement prevu au present article sera le dollar des Etats-Unis a sa parite or a la date de la signature de la Conven- tion d'Armistice, c'est-a-dire 35 dollars pour une once d'or. Article 23 1. La Roumanie accepte les principes de la Declaration des Nations Unies du 5 janvier 1943 et restituera les biens enleves du territoire de l'une quelconque des Nations Unies. 2. L'obligation de restituer s'applique h tous les biens identifiables se trouvant actuellement en Roumanie et qui ont ete enleves, par force ou par contrainte, du territoire de l'une des Nations Unies, par l'une des Puissances de l'Axe, quelles qu'aient ete les transactions ulterieures par lesquelles le d6tenteur actuel de ces biens s'en est assure la possession. 3. Le Gouvernement ayant droit a la restitution et le Gouvernement roumain pourront conclure des accords qui se subsistueront aux disposi- tions du present article. 4. Le Gouvernement roumain restituera en bon etat les biens vises dans le present article et prendra a sa charge tous les frais de main d'oeuvre, de mat6riaux et de transport engages a cet effet en Roumanie. 5. Le Gouvernement roumain cooperera avec les Nations Unies a la recherche et a la restitution des biens soumis a restitution aux termes du present article et il fournira a ses frais toutes les facilites necessaires. 6. Le Gouvernement roumain prendra les mesures necessaires pour restituer les biens vis6s dans le present article, qui sont detenus dans un tiers pays par des personnes relevant de la juridiction roumaine. 1842 [61 STAT. TREATIES
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