parties pourra demander au Secr6taire G6neral des Nations Unies de nommer un arbitre dont la decision sera obligatoire pour les parties. Article 34 Les articles 23, 24, 31 et l'annexe VI du pr6sent Trait6 s'applique- ront aux Puissances Alli6es et Associees et a la France ainsi qu'a celles des Nations Unies dont les relations diplomatiques avec la Roumanie ont ete rompues pendant la guerre. Article 35 Les dispositions des annexes IV, V et VI, ainsi que celles des autres annexes seront consid6eres comme faisant partie int6grante du pr6sent Traite, et auront la meme valeur et les memes effets. PARTIE VII CLAUSES RELATIVES AU DANUBE Article 36 La navigation sur le Danube sera libre et ouverte aux ressortissants, aux bateaux marchands et aux marchandises de tous les Etats sur un pied d'egalit6 en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la navigation commerciale. Les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables au trafic entre les ports d'un meme Etat PARTIE VIII CLAUSES FINALES Article 37 1. Pendant une periode qui n'excidera pas dix-huit mois a partir de rentree en vigueur du present Traite, les Chefs des missions diplomatiques it Bucarest des Etats-Unis d'Am6rique, du Royaume-Uni et de l'Union 1854 TREATIES [61 STAT.
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