61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB . 10 , 1947 1867 principe de la r6ciprocite, accordent a la Roumanie le b6n6fice des disposi- tions du pr6sent paragraphe, d'autre part. Ces delais commenceront a courir des la date d'entr6e en vigueur du present Traite. Les dispositions du present paragraphe s'appliqueront aux delais fixes pour le depot des coupons d'int6rets ou de dividendes ou pour le d6pot, en vue du rembourse- ment, des valeurs sorties au tirage ou remboursables pour tout autre motif. 2. Lorsqu'en raison de l'inex6cution d'un acte ou de l'omission d'une formalit6 quelconque pendant la guerre, des mesures d'ex6cution ont ete prises sur le territoire roumain au pr6judice d'un ressortissant d'une Nation Unie, le Gouvernement roumain r6tablira les droits les6s. Si le retablissement de ces droits est impossible ou devait etre inequitable, le Gouvernement roumain fera le n6cessaire pour que l'int6ress6 recoive telle compensation qui en l'occurrence paraitra juste et 6quitable. C. Effets de commerce 1. Dans les relations entre ennemis, aucun effet de commerce sou- scrit avant la guerre ne sera consid6r6 comme n'6tant plus valable pour la seule raison qu'il n'a pas 6t6 pr6sent6 a 1'acceptation ou a 1'encaissement dans les delais prescrits, ou que le tireur ou l'endosseur n'a pas 6t6 avis6 dans ces delais que 1'effet en question n'a pas 6t6 accepte ou pay6, ou qu'il n'a pas 6t6 protest6 dans lesdits delais ou qu'une formalit6 quelconque a ete omise pendant la guerre. 2. Si le delai au cours duquel un effet de commerce aurait di etre present6 a l'acceptation ou a l'encaissement, ou dans lequel un avis de non-acceptation ou de non-paiement aurait du etre donne au tireur ou a l'endosseur, ou durant lequel 1'effet aurait diu tre proteste, est arrive a expiration pendant la guerre, et si la partie qui aurait di presenter ou pro- tester 1'effet ou aviser du d6faut d'acceptation ou du d6faut de paiement a omis de le faire pendant la guerre, il sera accord6 un delai de trois mois au moins, a partir de la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, pendant lequel il sera possible de pr6senter ou de protester ledit effet ou de donner avis de son d6faut d'acceptation ou de son d6faut de paiement. 3. Si une personne s'est obligee, soit avant, soit pendant la guerre, au paiement d'un effet de commerce, a la suite d'un engagement pris
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