envers elle par une autre personne devenue ulterieurement ennemie, celle-ci reste tenue, malgre l'ouverture des hostilites, de garantir la premiere des consequences de son obligation. D. Dispositions sp6ciales 1. Aux fins de la presente annexe, les personnes physiques ou mo- rales seront consid6eres comme etant devenues ennemies a partir de la date oiu tout commerce entre elles est devenu illegal, aux termes des lois, ordonnances ou reglements auxquels ces personnes ou le contrat etaient soumis. 2. Etant donn6 le systeme juridique des Etats-Unis d'Am6rique, les dispositions de cette annexe ne s'appliqueront pas aux relations entre les Etats-Unis d'Am6rique et la Roumanie. ANNEXE VI Tribunaux de prises et jugements A. Tribunaux de prises 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associ6es se reserve le droit d'examiner, conformement a une procedure qu'elle fixera, toutes decisions et ordonnances des tribunaux de prises roumains, rendues a la suite de proces, mettant en cause les droits de propri6te de ses ressortissants et de recommander au Gouvernement roumain de faire proceder a la revision de celles de ces decisions ou ordonnances qui pourraient n'etre pas con- formes au droit international. 2. Le Gouvernement roumain s'engage a communiquer copie de tous les documents et pieces de ces proces, y compris les decisions prises et les ordonnances rendues, a accepter toutes recommandations formulees a la suite de l'examen de ces proces et a donner effet i ces recommendations. B. Jugements Le Gouvernement roumain prendra les mesures n6cessaires pour per- mettre aux ressortissants de 'une quelconque des Nations Unies, a tout 1868 TREATIES [61 STAT.
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