INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. doit pas r6duire ses droits sur other types of assets in Category d'autres types de biens de la B, except to the extent that such cat6gorie B, sauf dans la mesure receipts exceed the value ob- oi de telles attributions d6passent tained when that Government's en valeur le chiffre obtenu en Category A percentage is applied appliquant a la valeur totale des to the total value of merchant navires marchands le pourcentage ships. auquel a droit ce Gouvernement dans l'ensemble des biens de la categorie A. (ii) Si la valeur des avoirs alle- (ii) Any excess of German as- mands soumis a la juridiction sets within the jurisdiction of such d'un Gouvernement se trouvant Government over its Category A dans la meme situation excede sa percentage share of the total of quote-part dans l'ensemble des German assets within the juris- avoirs allemands soumis a la diction of Signatory Government juridiction des Gouvernements as a whole shall be charged first to signataires, telle qu'elle r6sulte du the additional share in Category pourcentage qui lui est attribu6 B to which that Government dans l'ensemble des biens de la would be entitled if its share in cat6gorie A, la diff6rence sera Category B were determined by imputee en premier lieu sur la applying its Category A percent- fraction additionnelle du pour- age to the forms of German rep- centage auquel ce Gouvernement aration in Category B. aurait droit dans l'ensemble des biens de la categorie B, si l'on appliquait le pourcentage auquel il a droit dans l'ensemble des biens de la categorie A aux formes de reparations pr6vues dans la cat6gorie B. noDuted shar, tc H. Si un Gouvernement signa- H. If any Signatory Govern- taire renonce a la totalite ou a une ment renounces its shares or part fraction de ses droits dans l'en- of its shares in German reparation semble des reparations allemandes, as set out in the above Table of Ante, p. 3169. tels qu'ils sont indiques au Ta- Shares, or if it withdraws from the bleau des parts ci-dessus, ou si Inter-Allied Reparation Agency ledit Gouvernement se retire de at a time when all or part of its l'Agence Interalliee des Repara- shares in German reparation re- tions A une epoque of tout ou main unsatisfied, the shares or partie de ses droits dans les r& part thereof thus renounced or parations allemandes n'ont pas remaining shall be distributed te couverts, la part ou fraction rateably among the other Signa- de part a laquelle il renonce, ou tory Governments. qui lui reste due au moment de son retrait, sera r6partie entre les autres Gouvernements signataires au prorata de leurs propres pour- centages. 3162
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