61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SWEDEN-JULY 18, 1946 3225 "A l'occasion de l'accord auquel nous sommes parvenus, il a ete entendu qu'en attendant la conclusion d'accords multipartites auxquels les Allies ont l'intention d'inviter le Gouvernement suedois a adherer, et la decision du Gouvernement suedois au sujet de sa participation aux dits arrangements, aucun brevet, propriete allemande en Suede, ne sera cede pendant trois mois apres la signa- ture de la presente lettre, ou pendant telle periode plus longue qui pourra etre convenue, sauf dans les ou, apres avis donne aux Allies, il serait juge opportun de ceder des droits de brevets englobes dans la vente d'une entreprise sous controle allemand. "Nous avons aussi discute des problemes poses par les marques de fabrique et droits d'auteurs allemands. Les gouvernements allies envisagent des discussions internationales qui pourraient 6gale- ment avoir lieu sur ces matieres afin d'etablir par accord general une politique tendant a eliminer certaines marques de fabrique allemandes et A mettre a la libre disposition de la communaute les droits d'auteurs allemands qui ont une valeur particuliere. En attendant de faire des accords multipartites et en attendant la decision du Gouvernement suedois au sujet de sa participation dans de tels accords, nous esperons que le Gouvernement suedois 6vitera d'entreprendre toute action qui rendrait impossible son adhesion a une politique compatible avec ces arrangements./." Me referant au premier paragraphe de votre lettre, je vous con- firme l'accord mentionn6 au sujet de la disposition des brevets, propriete allemande en Suede. Quant aux marques de fabrique et droits d'auteurs allemands, je ne manquerai pas de porter vos suggestions a l'attention de mon Gouvernement./ . Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de ma haute consideration. Le Chef de la Delegation suldoise. EMIL SANDSTROJM. Messieurs les CHEFS DES DfLEGATIONS ALLIEES. The Chiefs of the Allied Delegations to the Chief of the Swedish Delegation WASHINGTON, D.C. Le 18 juillet 1946 MONSIEUR LE PRESIDENT, A l'occasion de l'accord auquel nous sommes parvenus, les Gouverne- ments allies tiennent a declarer qu'ils reservent leurs droits au sujet des avoirs officiels allemands en Suede, tels que l'immeuble de la Legation d'Allemagne, son contenu, ou autres biens analogues./.
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