3230 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. 1/ Compte sera dOment tenu des n6cessit6s de la securit6 mondiale, et notamment de la n6cessit6 d'eliminer completement toute forme de contrble allemand et d'influence economique allemande, ainsi que des interAts de l'6conomie suedoise, et de l'interet d'obtenir le plus haut prix possible. 2/ Les ventes seront faites A des personnes autres que des ressortis- sants allemands et seront, dans la mesure du possible, publiques, sauf dans les cas ofi les avoirs seront acquis par le Gouvernement su6dois. 3/ Lors de toute vente ou liquidation, les int6erts des ressortissants etrangers autres qu'allemands seront, qu'il s'agisse d'interAts directs ou indirects, proteges dans la mame mesure et de la meme maniAre que ceux des ressortissants suedois, sous condition de reciprocite dans le pays de ces etrangers. 4/ Le Bureau des Avoirs Etrangers s'enquerra de la bonne foi des transactions qui sont A l'origine de slretes et de creances portant sur des biens allemands, et notamment de celles qui sont intervenues imm6diatement avant le debut des hostilites ou depuis lors. 5/ L'expression "biens allemands" telle qu'elle est employee dans l'accord comprend tous biens poss6des ou contr6l6s, directement ou indireetement, par des personnes morales ou physiques de nationalite allemande en Allemagne, ou devant etre rapatriees en Allemagne, autres que celles dont le cas merite un traitement exceptionnel./ ." Nous sommes heureux de prendre note des principes que vous avez enonces./. Veuillez agreer, Monsieur le President, l'assurance de notre haute consideration. Le Chef de la Delegationdes Etats-Unis d'Amerique SEYMOUR J RUBIN Le Chef de la Ddlegation de la Republique Frangaise CHRISTIAN VALENSI Le Chef de la Delegation du Royaume Uni FRANCIS W MCCOMBE Monsieur EMIL SANDSTRiM Chef de la Delegation suedoise The Chief of the Swedish Delegationto the Chiefs of the Allied Delegations WASHINGTON, D.C . Le 18 uillet 1946. MESSIEURS, Je suis autoris6e faire, au nom de mon Gouvernement, la declara- tion suivante. Le Gouvernement suedois, fidele a sa politique de participation a 1'oeuvre de reconstruction et de restauration, a juge convenable, A
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