61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SWEDEN-JULY 18, 1946 interets allemands en Suede, la liquidation, la vente ou le transfert de biens allemands, et pour l'agrement des acqu6reurs de ces biens, les principes et les pratiques appliques et qui continueront d'etre observes sont, entre autres, les suivants: 1/ Compte sera dfiment tenu des necessites de la s6curit6 mondiale, et notamment de la necessit6 d'eliminer completement toute forme de controle allemand et d'influence 6conomique allemande, ainsi que des interets de l'6conomie suedoise, et de l'int6ret d'obtenir le plus haut prix possible. 2/ Les ventes seront faites a des personnes autres que des ressortis- sants allemands et seront, dans la mesure du possible, publiques, sauf dans les cas oi les avoirs seront acquis par le Gouvernement su6dois. 3/ Lors de toute vente ou liquidation, les int6rets des ressortissants etrangers autres qu'allemands seront, qu'il s'agisse d'interets directs ou indirects, prot6ges dans la meme mesure et de la meme mani6re que ceux des ressortissants suedois, sous condition de reciprocite dans le pays de ces 6trangers. 4/ Le Bureau des Avoirs Etrangers s'enquerra de la bonne foi des transactions qui sont ,l'origine de suretes et de creances portant sur des biens allemands, et notamment de celles qui sont intervenues imm6di- atement avant le debut des hostilit6s ou depuis lors. 5/ L'expression "biens allemands" telle qu'elle est employee dans l'accord comprend tous biens possedes ou contr6les, directement ou indirectement, par des personnes morales ou physiques de nationalit6 allemande en Allemagne, ou devant etre rapatri6es en Allemagne, autres que celles dont le cas merite un traitement exceptionnel./ . Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de ma haute consideration. Le Chef de la Delegation suedoise EMIL SANDSTROM. Messieurs les CHEFS DES DfELGATIONS ALLIEES The Chiefs of the Allied Delegations to the Chief of the Swedish Delegation WASHINGTON, D.C. Le 18 juillet 1946. MONSIEUR LE PRiSIDENT, Nous avons l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour ainsi concue: "A l'occasion de l'accord auquel nous sommes parvenus, j'ai l'honneur de declarer, au nom de mon Gouvernement, que, dans l'elimination des int6erts allemands en Suede, la liquidation, la vente ou le transfert de biens allemands, et pour l'agrement des acqu6reurs de ces biens, les principes et les pratiques appliques et qui continueront d'6tre observes sont, entre autres, les suivants: 3229
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