G1 STAT.] FR-ACE-A -MTUAL AID SETTLEMENT-MAY 28, 1946 MEMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS- UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LES DEPENSES DES FORCES ARMEES DES ETATS UNIS EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER Des accords intitules "Memorandum No I, relatif aux questions ad- ninistratives et juridictionnelles" (avec annexes) et "Memorandum No 2, relatif a la monnaie", paraphes par les representants des Gou- vernements francais, americain et britannique le 15 Aout 1944, et signes h Londres par le General EISENHOWER et le G6enral IOENIG le 25 Aout 1944, ont regle les conditions d'approvisionnement des forces alliees en francs francais par le Gouvernement francais et d'utilisation de francs francais par les forces alliees. Par un accord du 15/25 Aofit 1944, intitul6 "Memorandum relatif au pret-bail et a I'aide reciproque", maintenu en vigueur par un echange de lettres entre les deux Gouvernements en date du 28 Fevrier 1945, les autorites francaises et americaines ont adopte des dispositions en vertu desquelles les francs avanc6s par le Gouverne- ment francais aux forces armies des Etats-Unis et utilises par ces dernieres pour la solde nette des troupes et pour les autres depenses non susceptibles de beneficier de i'aide reciproque, devaient etre payes en dollars par le Gouvernement des Etats-Unis. Par un accord resultant d'une lettre de M.MONNET a M. CLAYTON en date du 24 Septembre 1945 et d'une lettre de M. CLAYTON a M. MONNET en date du 31 Octobre 1945, l'aide reciproque donnee par la France a ete consideree comme se terminant en meme temps que le pret- bail accorde par les Etats-Unis a la France, soit le 2 Septembre 1945, a 0 heure, ceci sous reserve de certaines exceptions. Le 26 Decembre 1945, le Gouvernneent francais a modifi4 le taux du change entre le franc francais et le dollar des Etats-Unis. A cette date, les forces armees des Etats-Unis ont reverse, en 6critures, a la Banque de France, le montant total des francs detenus officiellement par les officiers de finance, et des francs detenus par les membres des forces armees des Etats-Unis et par les organismes en dependant. Ce reversement a 6et effectue a l'effet de terminer et de regler les avances en francs faites par le Gouvernement francais depuis le jour du d6barquement. Toutefois, les forces armees des Etats-Unis ont en meme temps retir6 de la Banque de France, en ecritures, un montant en francs egal. Pour definir la question, il y a lieu 6galement de se referer aux accords suivants dont la liste ne doit pas etre consideree comme limi- tative. Memorandum d'accord entre le Commandant en Chef des forces expeditionnaires alliees et le Delegue militaire d6signe conformement a 'ordonnance du 14 Mars 1944 du Comite frangais de la Liberation Nationale, relatif a la fourniture des prestations en France continen- tale, conclu en application de l'article 17 (IV) du memorandum No I relatif aux questions administratives et juridictionnelles en France continentale, sign6 &Londres le 25 Aofit 1946. 4239
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