A1376 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. 5. Lee dispositions dupr6sent article ne s'appliqueront pas a l'achat par lee pouvoirs publics ou pour leur compte de produits destin6s a 8tre utilises par eux, & l'exclusion des produits des- tin6s & la revente ou a la production de marchandises destin6eas la vente. Xlles n'interdisent pas non plus l'attribution aux seuls producteurs nationaux des subventions pr6vues a l'article XVI, y compris lea subventions provenant du produit des taxes ou imposi- tions int6rieures et lea subventions sous forme d'achats de pro- duits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte. Article IV Dispositions sp6ciales relativos aux films cin6matographiques. Si une partie contractante 6tablit ouiaintient une r6- glementation quantitative int6rieure sur las films cin6matogra- phiques impressionn6s, cetta r6glementatien prendra la forme de contingents a l'eoran conformes aux conditions suivantas : (a) lee contingents a 1'6oran pourront comporter l'obligation de projeter, pour une p6riode determin6e d'au moins un an, des films d'origine nationale pendant une fraction minimum du temps total de projection effectivEment utilise pour la presentation commerciale des films de toute origine ; ces contingents seront fix6s d'aprbs le temps annuel de projec- tion de cheque salls ou d'apres son equivalent ; (b) il no pourra, ni en droit, ni en fait, 6tre op6r6 une r6partition entre les productions de diverses origi- nes pour la partie du temps de projection qui n'a pas 6t4 reserv6e, en vertu d'un contingent & 1'6cran, aux films
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