61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 d'origine nationale, ou qui, ayant 6t6 r6servee a ooux-oi, aurait 6t6 rendue disponible par mesure administrative; (o) nonobstant les dispositions de l'aliu6a(b) du pre- sent article, lea parties oontraotantes pourront maintenir les contingents A l'6oran conformes aux conditions de l'alinea (a) du present article et qii reserveraient une fraction minimum du temps de pro- Jeotion aux films d'une origine determinee, abstrac- tion faite des films nationaux, sous reserve que oette fraction ne soit pas plus elevee qua' la date du 10 avril 1947; (d) lee contingents & l1'oran feront l'objet de n6ggoia- tions tendant a en limiter la portee, & les assouplir ou a lea supprimer. Article V Liberte de transit. 1. Les marchandises (y compris les bagages ) ainsi que lea na- vires et autres moyens de transport seront consideres oomme etant en transit a travers le territoire d'une partie c ntrao- tante, lorsque le passage a travers oe territoire, qu'il a'ef- fectue ou non aveo transbordement, entreposage, rupture de char- ge ou changement dana le mode de transport, ne constituera qu'une fraction d'un voyage complet oommenqant et se terminant au dela des frontieres de la partie oontraotante sur le erritoire duquel il a lieu. Dans le present article, un trafie de cette nature eat appele "trafio en transit". 2. I1 y aura liberte de transit & travers le territoire des per- ties contractantes pour le trafio en transit a destination ou en provenance du territoire d'autres parties contraotantes emprun- tent lea voies lea plus commodes pour le transit international. A1377
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