A1414 INTERNATIONAI AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. international des restrictions injustifides et pourrait aocrottre inatilement les difficultes d'adaptation de l'economie d'autres pays. 2. (a) Si une partie contractante, en consideration de son programme de developpement ou de reconstruction economique, se propose de recoarir a des mesures non discriminatoires qai se- raient contraires a l'an des engagements qa'elle a assumes aux termes de l'article II ou d'une autre disposition du present Accord, la partie contractante requerante en informera les PJRTIES CONTRACTANTES et leur oommuniquera par dorit les raisons qu'elle, invoque B l'appai de la mesare projetee. (b) Les PARTIES CONTRACTANTES commaniqueront sans retard a toutes les autres parties contractantes cet exposd des faits. Toute partie contractante qui estimerait qua son commerce serait les6 de faqon sabstantielle par la mesare projetee, exposera son point de vue aux PARTIES CONTRLCTANTES dans le delai que fixeront ces dernibres. (o) Lea PARTIES CONTRACTANTES examineront ensuite sans retard la mesare envisagde, aln de determiner si elles peavent l'approuver aveo oa sans modification. Au coars de lear examen, elles tiendront compta des dispositions du present Aocord, des raisons invoquees par is partie oontractante reqaerante, du stade de son developpement oa de sa reconstruction doonomiqae, des points de vae presentes par lea parties contractantes qai seraient lesaes d'ane fagon sabstantielle et des repercussions quo la mesure envisagee, qu'elle soit oa non modifies, pourrait avoir sar le commerce international.
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