A1418 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. du pr6sent paragraphe la date & laquelle *lle lul feront oonnaltre si elles la relbevnt ou non del engagement ou des engagemente qui pourraient atre mis en cause; toutefois, si la paWtie oontractante requ6rante ne recoit pas des PARTIES CONTRACTARTES une r6ponse definitive a la date fixee par celles-oi, elle pourra, apres lee avoir oonsult6es, prendre la mesure envisagee, A l'exriration d'un nouveau dl6ai supplmnentaire de trente jours A partir de cette date. 6. Toute partie contractante pourra maintenir une mesure non discriminatoire, mais incompatible avec d'autres dispositions du present Accord, qui 6talt en vigueur le ler septembre 1947 et qui avait Wte prise en vue de la creation, du developpement ou de la reconstruction de branches particulieres de l'industrie au de l'agriculture, sous reserve quo cette partie contractante ait oeommuniqu aux autres parties contractantes, le 10 octobre 1947 au plus tard, la liste des proluits pour lesquels cette mesure existante sera maintenue et leur ait fait connattre la nature et le but de oette mesure. Toute partie contraotante qui maintiendra une mesure de oe genre fera connaltre aux PARTIES CONTRACTANTES, dans lee oixante Jours suivant la date a laquelle elle sera devenue partie contractante, l'esistenoe de la mesure en question, lea raisons qu'elle invoque & l'appui de son main- tien et le temps pendant lequel elle deaire la malntenir. Lea PARTIES ONTRACTANTES examineront la mesure en question et prendront une 4Ucibn & son sujet des que possible et en tout
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