61 STAT.] GENERAI, AGREIEMENT ON TARIFFIS AND TRAI)E--4)CT. 30, 1947 ou des produits en cause, y oampris les produits qui peuvent leur 8tre direotement substitues, subiseent ou menacent de subir un aoeroisesment assez consid6rable pour oompromettre lea plans adoptes par la partie contractante requdrante en vue de la cr6a- tion, du d6Teloppement ou de la reconstruction d'une ou plu- sieura branches d'activit6 industrielle ou agricole int6ressees et si elle ne peut prendre aucune mesure preventive compatible avec lea dispositions du pr6sent Accord et susceptible d'Stre effioace, la partie Contractante requerante pourra, apres en avoir inform6 les PARTIES CONTRACTANTES et, lorsque cela sera possible, apres lea avoir consult6es, adopter, en attendant leur d6cision, telles autres mesures que pourra n6cessiter la situation. Toute- fois, oes mesures ne devront pas avoir pour effet de r6duire les Importations au-dessous du niveau atteint par celles-al au cours de la periode de r6f6rence la plus recente anterieurement a la date a laquelle la partie contractante a adress6 sa premiere eon. munication, conform6ment au paragraphe 2 du pr6sent article. 5. (a) Dans le car des mesures vis6es au paragraphe 3 du present article, lee PARTIES CONTRACTANTES notifieront & la partie contractante requerante, des que possible, mais en prinoipe dans les quOnze jours qui suivront la reception de la communication vis6e au paragraphe 2 (a) du pr6sent article, la date a laquelle
- lles lui feront connaltre si elles approuvent Ou desapprouvent
en prineipe la mesure prejet6e, avec ou sans modifioation. (b) Dans le cas des mesures visees au paragraphe 4 du present article, les PARTIES CONTRACTANTES notifieront & la partie contraotante requ6rante camne il est prvru a l'alinea (a) A1417
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