61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1429 PARTIE III ARTICIE XXIv Application territoriale - Trafic frontalier - Unions douanibres. 1. Les droits et obligations resultant du present Accord seront consid6res comme 6tant en vigueur entre tous les territoires qui constituent chacun un territoire douanier distinct et pour lesquels le pr6sent Accord a 6te accept6 conformement a l'Article XXVI, ou est applique en vsrtu du Protocole d'applicationprovisoire. 2. Les dispositions du pr6sent Accord ne devront pas etre inter- pr6tes comme faisant obstacle: (a) A l'octroi, par une partie contractante, d'avantages a des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier; (b) & la formation d'une union douaniire ou a la conclusion d'un accord provisoire necessaire pour la realisatton d'une union douanibre, sous reserve d'une part que lee droits de douane et au- tres reglementations des echanges commerciaux imposes par une union ou un accord de ce genre ou lea marges de pr6f6rence main- tenues par de telles conventions, en ce qui conoerne lee relations avec lee autres parties contractantes, ne aoient pas, dans leur ensemble,plus eleves ou plus rigoureux qua ne l'etaient en moyen- ne lee droits et les r6glementations applicables aux echanges com- merciaux ou lee merges de preference en vigueur avant la formation de cette union douaniere ou la conclusion de oet accord, dans lea territoires oonstitutifs de l'union et, d'autre part, quo tout ac- cord provisoire de ce genre comporte un plan et un programme pr6- cis pour la realisation, dans un delai raisonnable, d'une telle union douaniere. 3. (a) Toute partie contractante se proposant de faire partie
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