Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/981

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INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. PREAMBULE Le Commandant en chef frangais en Allemagne, agissant pour le compte de la zone frangaise d'occupation en Allemagne, et le Gouverne- ment des Etats-Unis d'Amerique, RECONNAISSANT que le retablissement ou le maintien, dans les pays d'Europe des principes de liberte individuelle, des institutions libres et de l'independance veritable dependent, pour une large part, de la realisation de conditions 6conomiques saines, de rapports 6conomiques stables entre les Nations, et du retour des pays d'Europe a une 6conomie viable, independante de toute assistance exterieure excep- tionnelle; RECONNAISSANT qu'une economie europ6enne forte et prospere est essentielle pour atleindre les buts des Nations Unies; CONSIDERANT que la realisation de ces conditions appelle un plan de relevement de 1'Europe, d'entr'aide et de cooperation mutuelle, ac- cessible a toutes les Nations qui y cooperent, fonde sur un effort energique de production, sur l'expansion du commerce international, sur l'etablissement ou le maintien de la stabilite financiere interieure et le developpement de la cooperation economique, y compris toutes les mesures possibles pour 6tablir ou maintenir des taux de change appropries et pour reduire les obstacles aux 6changes; CONSIDERANT que pour la mise en application de ces principes, le Commandant en chef franqais, agissant pour le compte de la zone frangaise d'occupation en Allemagne, s'est associe aux autres pays animes du meme esprit par une Convention de Cooperation Economi- que Europeenne signee A Paris le I6 avril 1948 et aux termes de laquelle les signataires de cette Convention sont convenus d'entre- prendre immediatement 1'elaboration et l'execution d'un programme commun de relevement, et que la zone frangaise est membre de l'Organisation Europeenne de Cooperation Economique creee con- formement A ladite Convention; CONSIDERANT egalement que, mettant en oeuvre ces principes, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique a promulgue la Loi de Cooperation Economique de 1948, qui prevoit l'aide des Etats-Unis d'Amerique aux pays participant A un programme commun de relevement europeen afin de permettre A ces pays de devenir, par leurs efforts individuels et concertos, independants de toute aide economique exterieure de caractere exceptionnel; PRENANT NOTE du fait que le Commandant en chef francais a d6jA declare qu'il adherait aux fins et aux principes de la Loi de Cooperation Economique de 1948; DESIMEUX de d6finir d'un commun accord les principes qui regissent la fourniture de l'aide accordee par les Etats-Unis d'Amerique aux termes de la Loi de Cooperation Economique de 1948, et la reception 2266