62 STAT.] GERMANY: FRENCH ZONE-ECONOMIC COOPERATION-JULY 9, 1948 de cette aide en zone francaise d'occupation, ainsi que de determiner, les mesures que les deux Gouvernements prendront soit individuel- lement, soit de concert, pour assurer le relevement de la zone francaise d'occupation, comme partie integrante du programme commun de relevement europeen, Sont convenus de ce qui suit: ARTICLE I (Aide et Cooperation) 1. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique affirme son inten- tion d'aider la zone frangaise d'occupation en mettant a la disposition du Commandant en chef frangais ou de toute personne, service ou organisation qui pourrait etre design6 par celui-ci, telle aide qui pourrait etre demandee par ce dernier et approuvee par le Gouverne- ment des Etats-Unis d'Amerique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique accordera cette aide conformnment aux termes, et sous reserve de toutes les dispositions, conditions et clauses de suspension de la Loi de Cooperation Economique Europdenne de 1948, ainsi que des lois qui l'amendent ou la completent et de celles qui portent ouverture de credits, et ne mettra a la disposition du Commandant en chef francais que les produits, services et autres formes d'aide autorises par ces lois. 2. Le Commandant en chef francais agissant individuellement et dans le cadre de l'Organisation Europeenne de Cooperation Eco- nomique conformement a la Convention de Cooperation Economique Europeenne signee a Paris le I6 avril 1948, fera, en commun avec les autres pays participants, des efforts continus pour etablir rapidement en Europe, par un programme commun de relevement, les conditions economiques indispensables a une paix et a une prosperit6 durables et pour permettre aux pays d'Europe participant a ce programme commun de relevement de devenir independants de toute assistance economique exterieure exceptionnelle au termo de la periode d'execu- tion du present Accord. Le Commandant en chef francais affirme A nouveau son intention de prendre toutes mesures propres a executer les termes des Obligations Generales de la Convention de Cooperation Economique Europeenne, de continuer a participer activement aux travaux de l'Organisation Europeenne de Cooperation Economique et de continuer a adherer aux buts et aux principes de la loi de Coope- ration Economique de 1948. 3. Toute aide fournie par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique a la zone frangaise en application du present accord constituera une creance sur l'Allemagne. Dans la mesure ou des depenses seront impu- tees au compte special ouvert en vertu de l'Article IV du present Accord, en vue d'atteindre soit les objectifs vises aux paragraphes 3 et 4 dudit article, soit des objectifs ne profitant pas directement a l'economie allemande, une telle creance sur l'Allemagne sera reduite d'un montant correspondant A ces depenses. Le produit des exporta- tions resultant de la production future et des stocks de la zone francaise sera affectk en premier lieu au remboursement de l'aide accordee en 2267
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